Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968
Textes Attachés
ABROGÉAnnexe au Livre Ier de la convention collective du 22 novembre 1968.
Annexe I à la convention collective du 22 novembre 1968
Annexe II à la convention collective du 22 novembre 1968
ABROGÉAnnexe III à la convention collective du 22 novembre 1968.
Annexe V relatif à la convention collective du 22 novembre 1968
ABROGÉAnnexe V à la convention collective du 22 novembre 1968
Accord du 2 avril 2004 relatif aux sections syndicales
Accord du 2 avril 2004 relatif aux congés exceptionnels
Avenant du 17 septembre 2004 portant modification de l'article 1er de la convention
Accord du 25 février 2005 relatif à la formation professionnelle
Accord du 24 mars 2005 portant création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications et de son comité de pilotage
Accord du 13 juillet 2005 portant mise en oeuvre du contrat de professionnalisation
Accord du 15 décembre 2005 relatif au droit individuel à la formation
Accord du 13 juillet 2006 relatif aux périodes de professionnalisation
Accord du 13 juillet 2006 relatif à la VAE, au passeport formation et à l'entretien professionnel
Accord du 1er décembre 2006 portant validation de l'accord du 13 juillet 2006 relatif aux périodes de professionnalisation
Accord du 1er décembre 2006 portant validation de l'accord du 13 juillet 2006 relatif à la VAE, au passeport formation et à l'entretien professionnel
Accord du 1er décembre 2006 portant validation de l'accord du 13 juillet 2005 sur la mise en œuvre du contrat de professionnalisation
Accord du 1er décembre 2006 portant modification et validation de l'accord du 15 décembre 2005 relatif au DIF
Accord du 20 février 2008 relatif à la diversité dans l'entreprise
Avenant du 3 octobre 2008 modifiant les dispositions de l'article 31 relatif à la maladie
Accord du 3 octobre 2008 relatif aux élections prud'homales
Accord du 1er juin 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord du 17 décembre 2010 relatif aux congés exceptionnels
Avenant du 16 mai 2012 relatif au champ d'application
Dénonciation par lettre du 5 décembre 2012 de l'ASF de l'article 16 relatif à la prime d'ancienneté
Accord du 12 mars 2014 portant modification des dispositions de l'article 1er relatif au champ d'application
Accord du 23 octobre 2014 portant modification d'articles de la convention collective
Accord du 20 février 2015 relatif à la période d'essai
Accord du 18 septembre 2015 relatif à la classification des qualifications professionnelles
Accord du 6 novembre 2015 relatif aux frais d'hébergement
Accord du 6 novembre 2015 relatif à la période d'essai
Accord du 22 mars 2017 relatif aux congés exceptionnels
Accord du 22 mars 2017 relatif à l'entretien professionnel
Accord du 6 novembre 2017 relatif à la visite médicale et la médecine du travail
Accord du 16 mars 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Accord du 26 novembre 2018 relatif au fonctionnement du paritarisme
Accord du 28 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (ATLAS, soutenir les compétences)
Accord du 21 janvier 2019 relatif aux risques psychosociaux
Accord du 15 mars 2019 relatif à la modification de l'article 1er de la convention collective
Accord du 15 mars 2019 relatif au congé annuel pour enfant malade
ABROGÉAccord du 13 octobre 2020 relatif à la sécurisation et à la valorisation du parcours professionnel des salariés mandatés
Accord du 14 janvier 2022 relatif à la formation professionnelle
Accord du 13 janvier 2023 relatif au télétravail
Accord du 27 novembre 2023 relatif à la modification de la convention collective (Période d'essai)
Accord du 8 décembre 2023 relatif à l'intéressement
Accord du 10 octobre 2024 relatif à la mise à jour des dispositions de l'article 42 de la convention collective
Accord du 29 novembre 2024 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
Accord du 16 décembre 2024 relatif à la sécurisation et à la valorisation du parcours professionnel des salariés mandatés
Accord du 25 juin 2025 relatif à la sécurisation et à la valorisation du parcours professionnel des salariés mandatés
Accord du 10 octobre 2025 relatif à la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés
En vigueur
La loi Travail du 8 août 2016, en réformant le suivi médical des salariés et la procédure liée à leur inaptitude, a souhaité redonner à la médecine du travail plus d'efficacité en concentrant les moyens médicaux sur les salariés les plus exposés aux risques. Tout en ancrant dans le code du travail le principe d'un suivi individuel de l'état de santé de tous les salariés assuré par la médecine du travail, elle cible l'activité des services de santé au travail sur les salariés qui en ont le plus besoin.
Dans ce cadre, les articles 18 et 49 de la convention collective sont aménagés de la façon suivante en reprenant une partie des dispositions législatives et réglementaires en vigueur de ce lourd dispositif afin d'informer au mieux l'ensemble des salariés et employeurs couverts par la convention collective.Articles cités
En vigueur
À compter du 1er janvier 2018, les dispositions de l'article 18 du Livre Ier, titre III, chapitre Ier, section II, ainsi que les dispositions de l'article 49 du Livre Ier, titre V, chapitre III, section II, de la convention collective des sociétés financières sont les suivantes :
« Titre III
Conditions générales du travail
Chapitre Ier
Embauche
Section II
Visite médicale
Article 18
Une visite d'information et de prévention, pratiquée par un membre de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail, est organisée par l'employeur, dans les 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Lorsque le salarié a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les 5 ans ou pour le salarié bénéficiant de modalités de suivi adaptées (travailleurs handicapés, travailleurs de nuit …) dans les 3 ans précédant son embauche, une nouvelle visite n'est pas requise sous réserve que les conditions prévues par les dispositions réglementaires soient réunies.
Les frais de transport nécessités par les examens médicaux seront remboursés par l'employeur, les honoraires médicaux étant pris en compte par celui-ci.
Titre V
Dispositions diverses
Chapitre III
Hygiène, sécurité et conditions de travail
Section II
Médecine du travail
Article 49
En conformité avec la réglementation en vigueur relative à la médecine du travail, les employeurs doivent, soit créer un service médecine du travail d'entreprise, soit adhérer à un service interentreprises.
Principe :
Le salarié bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention initiale prévue à l'article 18 de la convention collective. Cette visite pratiquée par un membre de l'équipe pluridisciplinaire est organisée par l'employeur selon une périodicité qui ne peut excéder 5 ans conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.
Cas particuliers :
– tout salarié dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les salariés handicapés, les salariés qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les salariés de nuit mentionnés dans la loi, bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole élaboré par le médecin du travail conformément aux dispositions législatives, selon une périodicité qui n'excède pas une durée de 3 ans ;
– toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante, à l'issue de la visite d'information et de prévention, ou, à tout moment si elle le souhaite, est orientée sans délai vers le médecin du travail ;
– tout salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé comprenant un examen médical d'aptitude effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste. Il se substitue à la visite d'information et de prévention. Lorsque le salarié a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les 2 ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise sous réserve que les conditions prévues par les dispositions réglementaires soient réunies. Le salarié bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qui ne peut être supérieure à 4 ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.
Les frais de déplacement correspondants sont payés par l'employeur. »