Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007
Textes Attachés
(ex-IDCC 2706) Accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
Adhésion par lettre du 3 novembre 2008 de la fédération des services CFDT à la convention collective
(ex-IDCC 2706) Accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance
Avenant n° 1 du 28 mai 2009 relatif à la durée de la période d'essai
(ex-IDCC 2706) Accord du 15 décembre 2009 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi
Avenant n° 1 du 15 décembre 2009 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance
Avenant n° 4 du 1er avril 2010 relatif à la non-discrimination et à la retraite
Avenant n° 5 du 17 février 2011 relatif aux absences pour maladie ou accident
Accord du 8 mars 2012 relatif à la mise en place de la commission paritaire de validation des accords
Adhésion par lettre du 15 octobre 2012 de la CGT à l'accord de prévoyance du 5 février 2009
Avenant n° 2 du 4 octobre 2012 relatif à la prévoyance
Avenant n° 8 du 4 octobre 2012 relatif au fonds d'aide au paritarisme
Avenant n° 9 du 6 juin 2013 relatif à la mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011 (article 19.5 de la convention collective)
Avenant n° 3 du 30 janvier 2014 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance
Adhésion par lettre du 24 juin 2014 de la fédération des employés et cadres FO à la convention collective
Avenant n° 1 du 27 novembre 2014 à l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 12 du 26 février 2015 relatif à la mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011
(ex-IDCC 2706) Accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
Avis d'interprétation du 3 mars 2016 sur les avenants n° 9 du 6 juin 2013 et n° 12 du 26 février 2015 relatifs à l'indemnisation maladie
Avenant n° 14 du 30 juin 2016 relatif à la classification et aux salaires de mandataire et administrateur judiciaire salarié
Avenant n° 15 du 6 avril 2017 relatif à la durée du travail (forfait annuel en jours)
Avenant du 6 avril 2017 relatif à la protection des membres des délégations syndicales dans les différentes commissions paritaires
Avenant n° 17 du 1er juin 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI
Avenant n° 18 du 1er juin 2017 relatif à l'ordre public conventionnel
Avenant n° 19 du 1er juin 2017 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance
Avenant n° 20 du 1er juin 2017 à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de santé
Avenant n° 21 du 23 novembre 2017 relatif à l'indemnité de licenciement et aux congés exceptionnels
ABROGÉAccord du 19 décembre 2017 définissant les modalités de négociation
Avenant n° 23 du 5 avril 2018 à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
Avenant n° 24 du 25 septembre 2018 relatif à l'ordre public conventionnel
Avenant n° 25 du 25 septembre 2018 relatif aux garanties liées au degré élevé de solidarité
(ex-IDCC 2706) Avenant n° 27 du 12 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
Accord du 14 mai 2019 relatif au regroupement de champs conventionnels
Avenant n° 1 du 16 juillet 2019 à l'accord du 14 mai 2019 relatif au regroupement de champs conventionnels
Avenant n° 30 du 4 octobre 2019 à l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
Avenant n° 31 du 5 octobre 2019 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance
Avenant n° 29 bis du 21 novembre 2019 à l'avenant n° 8 du 4 octobre 2012 relatif au fonds d'aide au paritarisme
Accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée
Avenant du 20 juin 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée
Accord du 22 janvier 2021 à l'avenant du 5 octobre 2019 à l'accord du 5 février 2009 relatif au régime de prévoyance
En vigueur
Suite au rapport de la Cour des comptes rendu public en juillet 2013, la loi dite « loi Eckert », a été promulguée le 13 juin 2014 afin d'inciter les organismes d'assurance à plus de responsabilités. La loi Eckert vient renouveler les règles applicables aux contrats d'assurance-vie non réclamés. Elle crée notamment une obligation de dépôt des sommes non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations, et renforce les droits des bénéficiaires pour le versement des capitaux décès tout en développant les obligations d'information et de communication à la charge de l'organisme assureur.
Par le présent avenant, les partenaires sociaux entendent rappeler leur attachement à l'application de cette loi au contrat mettant en place le régime de prévoyance prévu par la convention collective du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
Le présent avenant entérine les modifications législatives déjà intervenues et en vigueur.Articles cités
En vigueur
Respect de la loi Eckert par l'organisme assureur
Le chapitre V « Dispositions générales » du régime de prévoyance de l'accord du 5 février 2009 est complété de la disposition suivante.
« Depuis le 1er janvier 2016, la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 impose à l'organisme assureur la revalorisation post mortem des capitaux à compter du décès du participant assuré. Son décret d'application n° 2015-1092 du 28 août 2015 est venu notamment préciser le taux minimal de revalorisation post mortem applicable.
En conséquence et afin de répondre à ces exigences réglementaires, le contrat d'assurance couvrant le présent régime de prévoyance devra aménager les obligations de l'organisme assureur auprès duquel le contrat est souscrit, aux conditions de couverture du régime. »En vigueur
Formalités administratives
Le présent accord entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Le présent avenant sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.