Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984. (1)

Textes Salaires : Avenant n° 67 du 22 mars 2017 relatif à la rémunération annuelle minimale au 1er avril 2017

Extension

Etendu par arrêté du 4 août 2017 JORF 15 août 2017

IDCC

  • 7004

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 22 mars 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNCL
  • Organisations syndicales des salariés : FGA CFDT

Numéro du BO

2017-28

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Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification des rémunérations conventionnelles concernant les coopératives agricoles laitières


    Rémunération annuelle minimale (RAM) au 1er avril 2017 pour un travail à temps complet


    Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord du 22 mars 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (annexe I de la convention collective) comme suit :


    (En euros.)

    RAM au 1er avril 2017 pour un travail à temps complet
    CoefficientMoins de 1 an d'anciennetéPlus de 1 an d'anciennetéExpression
    mensuelle (*)
    12017 863,9519 352,611 488,66
    13017 920,8219 414,221 493,40
    14017 977,6919 475,831 498,14
    15018 034,5519 537,431 502,88
    16018 091,4219 599,041 507,62
    17018 148,2919 660,651 512,36
    18018 205,1619 722,261 517,10
    19018 262,0219 783,861 521,84
    20018 318,8819 845,451 526,57
    21018 386,2019 918,381 532,18
    22018 467,4720 006,421 538,96
    23018 669,3620 225,131 555,78
    24018 905,5720 481,031 575,46
    25019 141,8220 736,971 595,15
    28020 967,1022 714,351 747,26
    31022 449,1424 319,901 870,76
    35024 179,1426 194,072 014,93
    40027 733,5230 044,652 311,13
    45031 110,8433 703,412 592,57
    50034 584,9737 467,052 882,08
    55037 984,3241 149,683 165,36
    60041 399,0344 848,953 449,92
    65044 781,8948 513,713 731,82
    (*) Conformément aux dispositions de l'article 29.1 e de la convention collective, toute modification de la RAM est assortie de l'obligation, pour la FNCL, de joindre l'expression mensuelle. Il est souligné que celle-ci n'a qu'un caractère indicatif, seule la grille des minimaux mensuels ayant un caractère obligatoire au regard du salaire mensuel de base garanti pour chaque coefficient.

  • Article 2

    En vigueur

    Demande d'extension


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Celui-ci est déposé au service conventions et accords collectifs de l'unité départementale de Paris de la DIRECCTE Ile-de-France et à la direction générale du travail du ministère du travail.

(1) Avenant étendu sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.