Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955.

Textes Salaires : Accord du 23 mars 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017

Extension

Etendu par arrêté du 6 sept. 2017 JORF 14 sept. 2017

IDCC

  • 43

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 23 mars 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FICIME FFSCM UFCC SNCI OSCI
  • Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC CSFV CFTC FS CFDT

Numéro du BO

2017-24

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Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955.

  • Article 1er

    En vigueur

    Préambule


    Les partenaires sociaux conviennent d'une augmentation de 1,3 % sur l'ensemble de la grille par rapport à la grille des minima conventionnels du 1er juillet 2016, applicable au 1er janvier 2017.

  • Article 2

    En vigueur

    Clause de revoyure


    Des nouvelles négociations salaires seront engagées lorsque le niveau E1 sera inférieur au Smic.

  • Article 3

    En vigueur

    Extension


    Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
    Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

    • Article

      En vigueur


      Annexe
      Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 heures applicables au 1er janvier 2017


      (En euros.)

      CoefficientMinimum mensuel
      au 1er janvier 2017
      Employés
      E11 529
      E21 534
      E31 540
      E41 549
      E51 554
      E61 588
      E71 662
      E81 719
      Agents de maîtrise
      M91 752
      M101 923
      M112 138
      M122 285
      Cadres
      C132 225
      C142 420
      C152 612
      C162 982
      C173 345
      C184 060
      C194 435
      C204 804


      Minima conventionnels pour les salariés cadres au forfait jours pour un forfait de 214 jours


      Le personnel concerné doit bénéficier d'une rémunération forfaitaire annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel annualisé de son coefficient sur la base d'un forfait annuel de 214 jours travaillés.
      Le personnel concerné doit donc bénéficier d'une rémunération annuelle minimum correspondant :
      – au minimum conventionnel mensuel de sa catégorie multiplié par 12 ;
      – et majoré de 20 %.