Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968
Textes Attachés
ABROGÉAnnexe au Livre Ier de la convention collective du 22 novembre 1968.
Annexe I à la convention collective du 22 novembre 1968
Annexe II à la convention collective du 22 novembre 1968
ABROGÉAnnexe III à la convention collective du 22 novembre 1968.
Annexe V relatif à la convention collective du 22 novembre 1968
ABROGÉAnnexe V à la convention collective du 22 novembre 1968
Accord du 2 avril 2004 relatif aux sections syndicales
Accord du 2 avril 2004 relatif aux congés exceptionnels
Avenant du 17 septembre 2004 portant modification de l'article 1er de la convention
Accord du 25 février 2005 relatif à la formation professionnelle
Accord du 24 mars 2005 portant création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications et de son comité de pilotage
Accord du 13 juillet 2005 portant mise en oeuvre du contrat de professionnalisation
Accord du 15 décembre 2005 relatif au droit individuel à la formation
Accord du 13 juillet 2006 relatif aux périodes de professionnalisation
Accord du 13 juillet 2006 relatif à la VAE, au passeport formation et à l'entretien professionnel
Accord du 1er décembre 2006 portant validation de l'accord du 13 juillet 2006 relatif aux périodes de professionnalisation
Accord du 1er décembre 2006 portant validation de l'accord du 13 juillet 2006 relatif à la VAE, au passeport formation et à l'entretien professionnel
Accord du 1er décembre 2006 portant validation de l'accord du 13 juillet 2005 sur la mise en œuvre du contrat de professionnalisation
Accord du 1er décembre 2006 portant modification et validation de l'accord du 15 décembre 2005 relatif au DIF
Accord du 20 février 2008 relatif à la diversité dans l'entreprise
Avenant du 3 octobre 2008 modifiant les dispositions de l'article 31 relatif à la maladie
Accord du 3 octobre 2008 relatif aux élections prud'homales
Accord du 1er juin 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord du 17 décembre 2010 relatif aux congés exceptionnels
Avenant du 16 mai 2012 relatif au champ d'application
Dénonciation par lettre du 5 décembre 2012 de l'ASF de l'article 16 relatif à la prime d'ancienneté
Accord du 12 mars 2014 portant modification des dispositions de l'article 1er relatif au champ d'application
Accord du 23 octobre 2014 portant modification d'articles de la convention collective
Accord du 20 février 2015 relatif à la période d'essai
Accord du 18 septembre 2015 relatif à la classification des qualifications professionnelles
Accord du 6 novembre 2015 relatif aux frais d'hébergement
Accord du 6 novembre 2015 relatif à la période d'essai
Accord du 22 mars 2017 relatif aux congés exceptionnels
Accord du 22 mars 2017 relatif à l'entretien professionnel
Accord du 6 novembre 2017 relatif à la visite médicale et la médecine du travail
Accord du 16 mars 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Accord du 26 novembre 2018 relatif au fonctionnement du paritarisme
Accord du 28 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (ATLAS, soutenir les compétences)
Accord du 21 janvier 2019 relatif aux risques psychosociaux
Accord du 15 mars 2019 relatif à la modification de l'article 1er de la convention collective
Accord du 15 mars 2019 relatif au congé annuel pour enfant malade
ABROGÉAccord du 13 octobre 2020 relatif à la sécurisation et à la valorisation du parcours professionnel des salariés mandatés
Accord du 14 janvier 2022 relatif à la formation professionnelle
Accord du 13 janvier 2023 relatif au télétravail
Accord du 27 novembre 2023 relatif à la modification de la convention collective (Période d'essai)
Accord du 8 décembre 2023 relatif à l'intéressement
Accord du 10 octobre 2024 relatif à la mise à jour des dispositions de l'article 42 de la convention collective
Accord du 29 novembre 2024 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
Accord du 16 décembre 2024 relatif à la sécurisation et à la valorisation du parcours professionnel des salariés mandatés
Accord du 25 juin 2025 relatif à la sécurisation et à la valorisation du parcours professionnel des salariés mandatés
Accord du 10 octobre 2025 relatif à la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés
Accord du 19 mars 2026 relatif à la sécurisation et à la valorisation du parcours professionnel des salariés mandatés
En vigueur non étendu
À compter du 1er mai 2017, les dispositions de l'article 30 du livre I, titre III, chapitre V, section 2 de la convention collective des sociétés financières sont les suivantes :
« Section 2
Congés exceptionnels
Article 30
1. Droits et prolongations éventuelles
Droit à congés exceptionnels
Toutes les catégories de personnel bénéficient, sur justification, et quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise, d'un droit à congés exceptionnels à l'occasion des événements visés dans le tableau ci-après. Ces congés, tels que définis dans la colonne A, ne s'imputent pas sur les congés annuels et n'entraînent aucune réduction d'appointements.
Prolongations éventuelles
Pour certains des congés exceptionnels visés à l'alinéa précédent, une prolongation peut être accordée, quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise, dans les limites prévues dans la colonne B ci-après. Les jours de congés supplémentaires ainsi accordés ne s'imputent pas sur les congés annuels. Ils n'entraînent aucune réduction d'appointements après 1 an d'ancienneté pour les cas visés sous le paragraphe a de cette colonne B. Ils n'entraînent aucune réduction d'appointements, quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise, pour les cas visés sous le paragraphe b de la même colonne.A
Droit à congés exceptionnelsB
Prolongation éventuelleSans réduction d'appointements a) Sans réduction d'appointements après 1 an d'ancienneté Mariage ou Pacs du salarié 4 jours ouvrés + 6 jours ouvrés Naissance d'un enfant du salarié (*) ou adoption d'un enfant par le salarié (*) 3 jours ouvrés + 1 jour ouvré Mariage d'un enfant du salarié 1 jour ouvré + 1 jour ouvré Sans réduction d'appointements b) Sans réduction d'appointements quelle que soit l'ancienneté Décès du conjoint du salarié, du partenaire du salarié en cas de Pacs ou du concubin 4 jours ouvrés + 3 jours ouvrés Décès d'un enfant :
– du salarié ;
– de son conjoint ;
– de son partenaire en cas de Pacs ;
– de son concubin5 jours ouvrés + 3 jours ouvrés Décès du père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur du salarié 3 jours ouvrés + 1 jour ouvré Décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié 3 jours ouvrés Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 jours ouvrés (*) Il s'agit du salarié ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d'adoption.
2. Possibilités
D'autre part, des congés exceptionnels peuvent être accordés sur justification à toutes les catégories de personnel à l'occasion des événements visés ci-après, quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise et sans s'imputer sur les congés annuels. Ils n'entraînent aucune réduction d'appointements après 1 an d'ancienneté pour les cas visés sous le paragraphe a. Ils n'entraînent aucune réduction d'appointements, quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise, pour ceux visés sous le paragraphe b.
a) Sans réduction d'appointements après 1 an d'ancienneté :
– mariage d'un ascendant du salarié : 2 jours ouvrés ;
– mariage d'un descendant du salarié autre qu'au premier degré : 2 jours ouvrés ;
– mariage d'un frère ou d'une sœur du salarié : jour du mariage ;
– déménagement du salarié : 1 jour ouvré ou 2 jours ouvrés ;
– examen professionnel du salarié : veille et jour de l'examen.
b) Sans réduction d'appointements quelle que soit l'ancienneté :
– décès d'un ascendant du salarié autre qu'au 1er degré : 2 jours ouvrés ;
– décès d'un descendant du salarié autre qu'au 1er degré : 2 jours ouvrés. »