Il est créé entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics une association dénommée « Organisme paritaire collecteur agréé de la construction » (OPCA de la construction), régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant les OPCA.
Le siège social de l'OPCA de la construction est fixé de façon transitoire au 5, rue du Regard, 75006 Paris. Il est transféré par décision du conseil d'administration à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L'OPCA de la construction est créé pour une durée illimitée.
Le présent accord ne peut être modifié que par avenant conclu par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics.

Il est créé entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics une association dénommée « Organisme paritaire collecteur agréé de la construction » (OPCA de la construction), régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant les OPCA.
Le siège social de l'OPCA de la construction est fixé au 32, rue Boulanger, 75010 Paris. Il peut être transféré par décision du conseil d'administration à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L'OPCA de la construction est créé pour une durée illimitée.
Excepté pour les décisions relatives au transfert du siège social de l'OPCA de la construction, le présent accord ne peut être modifié que par avenant conclu par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics.

Les membres fondateurs qui composent l'OPCA de la construction sont les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics signataires de l'accord du 29 juin 2010, à savoir :
Pour les organisations professionnelles d'employeurs représentatives du BTP :

– la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
– la fédération française du bâtiment (FFB) ;
– la fédération nationale des sociétés coopératives de production du BTP (FNSCOP-BTP) ;
– la fédération nationale des travaux publics (FNTP).
Pour les organisations syndicales de salariés représentatives du BTP :

– la fédération BATIMAT-TP CFTC ;
– la fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
– le syndicat national CFE-CGC BTP ;
– la fédération générale Force ouvrière des travailleurs du bâtiment, des travaux publics, du bois, des carrières, des matériaux de construction, du papier carton, de la céramique, de l'exploitation thermique ;
– la fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement (FNSCBA) CGT.

Les membres fondateurs qui composent l'OPCA de la construction sont les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics signataires de l'accord du 29 juin 2010, à savoir :
Pour les organisations professionnelles d'employeurs représentatives du BTP :

– la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
– la fédération française du bâtiment (FFB) ;
– la fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP) ;
– la fédération nationale des travaux publics (FNTP).
Pour les organisations syndicales de salariés représentatives du BTP :

– la fédération BATIMAT-TP CFTC ;
– la fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
– le syndicat national CFE-CGC BTP ;
– la fédération générale FO construction ;
– la fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement (FNSCBA) CGT.

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics quel que soit leur effectif de salariés relevant du champ d'intervention défini à l'annexe jointe, qui fait partie intégrante et indissociable du présent accord.

L'OPCA de la construction a pour objet, d'une part, de collecter les contributions des employeurs dues en application du chapitre Ier du titre III, du livre III, de la 6e partie du code du travail au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation et au titre du plan de formation, et, d'autre part, d'accomplir les missions définies par l'article L. 6332-1-1 du code du travail et les textes réglementaires en vigueur dans le respect des priorités définies par les accords de branche du BTP et des orientations définies par les commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics.
En outre, l'OPCA de la construction peut être désigné par des accords collectifs de branche pour gérer des ressources complémentaires qui participent au financement de la formation professionnelle continue.

L'OPCA de la construction a pour objet :

- de collecter et gérer les contributions des employeurs à la formation professionnelle continue dues en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

- d'accomplir les missions dévolues aux OPCA définies par le code du travail et les textes réglementaires en vigueur dans le respect des priorités définies par les accords de branche du BTP et des orientations définies par les commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics.

- de collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et de les reverser, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En outre, l'OPCA de la construction peut être désigné par des accords collectifs de branche pour gérer des ressources complémentaires ou supplémentaires qui participent au financement de la formation professionnelle initiale et continue.

Les ressources de l'OPCA de la construction sont constituées par :

– les contributions versées par les entreprises prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
– les contributions conventionnelles applicables au secteur du BTP dans le domaine de la formation professionnelle continue en vertu des accords de branche signés dans le BTP ;
– les contributions volontaires versées par les entreprises ;
– de façon générale, toute ressource non interdite par la loi en rapport avec l'objet social de l'OPCA.
Les ressources de l'OPCA de la construction sont conservées en numéraire, déposées à vue ou placées à court terme.
Les ressources de l'OPCA de la construction sont destinées notamment, conformément à la législation et à la réglementation relative aux OPCA :

– au financement des actions de formation et à la prise en charge des frais annexes concernant les stagiaires ;
– à l'aide à l'exercice de la fonction tutorale ;
– à l'information, à la sensibilisation et au conseil des chefs d'entreprise et de leurs salariés sur les besoins et les moyens de formation ;
– aux frais de gestion et d'information et aux frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF), y compris les frais de rémunération prévus par les conventions de délégation ;
– au versement d'indemnités pour perte de ressources ou de salaires aux membres du conseil d'administration ou à leur employeur ;
– au congé de formation économique social et syndical et à son développement, ainsi qu'aux formations favorisant le dialogue social conformément à l'article 9 de l'accord collectif national relatif à la création de l'OPCA de la construction du 29 juin 2010 ;
– aux dépenses liées à la gestion du paritarisme en application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Les ressources de l'OPCA de la construction sont constituées par :

– les contributions versées par les entreprises prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
– les contributions supplémentaires conventionnelles applicables au secteur du BTP dans le domaine de la formation professionnelle continue en vertu des accords de branche signés dans le BTP ;
– les contributions supplémentaires volontaires versées par les entreprises ;

– les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ;

– de façon générale, toute ressource non interdite par la loi en rapport avec l'objet social de l'OPCA.
Les ressources de l'OPCA de la construction sont conservées en numéraire, déposées à vue ou placées à court terme.
Les ressources de l'OPCA de la construction sont destinées notamment, conformément à la législation et à la réglementation relative aux OPCA :

– au financement des actions de formation et à la prise en charge des frais annexes concernant les stagiaires ;
– à l'aide à l'exercice de la fonction tutorale ;
– à l'information, à la sensibilisation et au conseil des chefs d'entreprise et de leurs salariés sur les besoins et les moyens de formation ;
– aux frais de gestion et d'information et aux frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du compte personnel de formation (CPF), y compris les frais de rémunération prévus par les conventions de délégation ;
– au versement d'indemnités pour perte de ressources ou de salaires aux membres du conseil d'administration ou à leur employeur ;

– au financement de l'apprentissage et des formations initiales, technologiques et professionnelles ;

– au financement des formations favorisant le dialogue social conformément aux dispositions conventionnelles, légales et réglementaires en vigueur.

6.1. Composition

L'association est gérée par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du BTP.
Le conseil d'administration est composé de 30 membres :

– 15 membres au titre du collège employeur ;
– 15 membres au titre du collège salarié.
S'agissant du collège salarié, chaque organisation syndicale de salariés représentative du BTP désigne trois représentants.
S'agissant du collège employeur, chaque organisation patronale désigne trois représentants. Les trois sièges restants sont affectés par accord écrit entre l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs.
Les membres du conseil d'administration sont désignés par les organisations qu'ils représentent, qui peuvent pourvoir à leur remplacement. Les nominations et remplacements sont signifiés par courrier au président de l'OPCA de la construction par les organisations représentées au sein du conseil d'administration.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés désignent pour siéger à l'OPCA de la construction des représentants qui remplissent l'une des conditions suivantes :

– salariés exerçant une activité professionnelle dans les entreprises du BTP ou l'ayant exercé depuis moins de 10 ans ;
– responsables d'entreprise ou l'ayant été depuis moins de 10 ans ;
– salariés des organisations patronales ou syndicales représentatives du BTP.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés veillent à ce que les administrateurs désignés disposent d'une connaissance de la réalité économique et sociale dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics et n'exercent pas, à titre professionnel ou privé, des missions incompatibles avec l'exercice de leur mandat.
Elles s'assurent également que leurs administrateurs bénéficient des formations nécessaires à la compréhension de la politique professionnelle et du fonctionnement des instances et organismes de la profession, en particulier de l'association « OPCA de la construction » et participent effectivement aux réunions de l'OPCA de la construction.

6.2. Pouvoirs, délibérations et fonctionnement

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus conformément aux dispositions réglementaires et conventionnelles applicables à l'OPCA pour gérer et représenter l'association. Il est seul compétent pour décider de l'affectation des ressources dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.
Il définit en particulier les moyens qu'il met à la disposition des sections professionnelles pour exercer leurs missions.
Il délibère dans le respect des préconisations formulées par les sections professionnelles, en tenant compte des spécificités des entreprises relevant de leur section.
Il valide les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations, et veille à ce que ses décisions s'effectuent dans le respect des orientations des CPNE, des dispositions conventionnelles de la branche en matière de formation professionnelle et des disponibilités budgétaires de l'OPCA.
Il est garant de la cohérence des orientations proposées par les sections professionnelles et de leur mise en œuvre par l'ensemble des acteurs au niveau territorial. Dans ce cadre, il prendra toutes dispositions pour s'assurer de l'application effective des missions confiées au réseau territorial de l'OPCA de la construction.
En ce qui concerne la gestion des contributions versées par les employeurs au titre du plan de formation, le conseil d'administration définit les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.
En ce qui concerne la gestion des contributions versées par les employeurs au titre de la professionnalisation et du DIF, le conseil d'administration tient compte des priorités, critères et conditions de prise en charge définies dans les branches du BTP et des propositions des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics.
Le conseil d'administration se réunit quatre fois par an, sur convocation de son président selon un calendrier annuel préétabli, dont une fois dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice écoulé pour statuer sur les comptes dudit exercice et sur le rapport de gestion établi par le trésorier de l'association, en présence du commissaire aux comptes ou de son représentant.
Il peut, en outre, se réunir sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres.
Les décisions du conseil d'administration font l'objet d'un vote. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers des membres de chaque collège sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, soit la moitié des voix plus une.

6.3. Fonctions représentatives

Le conseil d'administration désigne en son sein un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Ces différentes fonctions sont attribuées pour une durée de 2 ans alternativement au collège employeur et au collège salarié, sans qu'il soit possible pour une même personne de cumuler la fonction de président de l'OPCA de la construction avec celle de président de section professionnelle.
Les fonctions de président et de vice-président sont attribuées, pour la durée du mandat, alternativement au collège employeur et au collège salarié de la façon suivante :

– au sein du collège salarié, successivement à chaque organisation ;
– au sein du collège employeur, successivement à chacune des organisations disposant du plus grand nombre de sièges dans une section professionnelle.
Le président et le vice-président appartiennent à des sections professionnelles différentes.
Le président et le secrétaire appartiennent à un même collège ; le vice-président et le trésorier appartiennent à l'autre collège.
Toute organisation membre du conseil d'administration peut remplacer en cours de mandat l'un des administrateurs exerçant l'une des quatre fonctions représentatives. Le mandat de l'administrateur nouvellement désigné n'est pas de 2 ans mais de la durée restant à courir jusqu'au terme du mandat initialement prévu.
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense.
Il a le pouvoir d'engager seul l'association pour les actes de gestion courante définis par le conseil d'administration et l'en informe.
Le président dispose de tous les pouvoirs pour ouvrir au nom de l'association tous comptes bancaires et y effectuer toutes opérations, dans le respect des décisions du conseil d'administration et des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives aux OPCA.
Le président et le vice-président représentent l'association conjointement de manière à assurer une représentation paritaire de l'OPCA de la construction.
Le vice-président exerce les fonctions du président en cas d'empêchement momentané de celui-ci.
Le secrétaire signe les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration. Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l'exécution des formalités prescrites.
Le trésorier contrôle la gestion et la comptabilité de l'association en liaison avec le commissaire aux comptes. Il rend compte régulièrement au conseil d'administration de la situation financière de l'association.

6.1. Composition

L'association est gérée par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du BTP.
Le conseil d'administration est composé de 30 membres :

– 15 membres au titre du collège employeur ;
– 15 membres au titre du collège salarié.
S'agissant du collège salarié, chaque organisation syndicale de salariés représentative du BTP désigne trois représentants.
S'agissant du collège employeur, chaque organisation patronale désigne trois représentants. Les trois sièges restants sont affectés par accord écrit entre l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs.
Les membres du conseil d'administration sont désignés par les organisations qu'ils représentent, qui peuvent pourvoir à leur remplacement. Les nominations et remplacements sont signifiés par courrier au président de l'OPCA de la construction par les organisations représentées au sein du conseil d'administration.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés désignent pour siéger à l'OPCA de la construction des représentants qui remplissent l'une des conditions suivantes :

– salariés exerçant une activité professionnelle dans les entreprises du BTP ou l'ayant exercé depuis moins de 10 ans ;
– responsables d'entreprise ou l'ayant été depuis moins de 10 ans ;
– salariés des organisations patronales ou syndicales représentatives du BTP.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés veillent à ce que les administrateurs désignés disposent d'une connaissance de la réalité économique et sociale dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics et n'exercent pas, à titre professionnel ou privé, des missions incompatibles avec l'exercice de leur mandat.
Elles s'assurent également que leurs administrateurs bénéficient des formations nécessaires à la compréhension de la politique professionnelle et du fonctionnement des instances et organismes de la profession, en particulier de l'association « OPCA de la construction » et participent effectivement aux réunions de l'OPCA de la construction.

6.2. Pouvoirs, délibérations et fonctionnement

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus conformément aux dispositions réglementaires et conventionnelles applicables à l'OPCA pour gérer et représenter l'association. Il est seul compétent pour décider de l'affectation des ressources dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.
Il définit en particulier les moyens qu'il met à la disposition des sections professionnelles pour exercer leurs missions.
Il délibère dans le respect des préconisations formulées par les sections professionnelles, en tenant compte des spécificités des entreprises relevant de leur section.
Il valide les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations, et veille à ce que ses décisions s'effectuent dans le respect des orientations des CPNE, des dispositions conventionnelles de la branche en matière de formation professionnelle et des disponibilités budgétaires de l'OPCA.
Il est garant de la cohérence des orientations proposées par les sections professionnelles et de leur mise en œuvre par l'ensemble des acteurs au niveau territorial. Dans ce cadre, il prendra toutes dispositions pour s'assurer de l'application effective des missions confiées au réseau territorial de l'OPCA de la construction.
En ce qui concerne la gestion des contributions versées par les employeurs au titre du plan de formation, le conseil d'administration définit les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de participation financières pour les demandes présentées par les employeurs.
En ce qui concerne la gestion des contributions versées par les employeurs au titre de la professionnalisation et du CPF, le conseil d'administration tient compte des priorités, critères et conditions de participation financières définies dans les branches du BTP et des propositions des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics.
Le conseil d'administration se réunit quatre fois par an, sur convocation de son président selon un calendrier annuel préétabli, dont une fois dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice écoulé pour statuer sur les comptes dudit exercice et sur le rapport de gestion établi par le trésorier de l'association, en présence du commissaire aux comptes ou de son représentant.
Il peut, en outre, se réunir sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres.
Les décisions du conseil d'administration font l'objet d'un vote. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers des membres de chaque collège sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, soit la moitié des voix plus une.

6.3. Fonctions représentatives

Le conseil d'administration désigne en son sein un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Ces différentes fonctions sont attribuées pour une durée de 2 ans alternativement au collège employeur et au collège salarié, sans qu'il soit possible pour une même personne de cumuler la fonction de président de l'OPCA de la construction avec celle de président de section professionnelle.
Les fonctions de président et de vice-président sont attribuées, pour la durée du mandat, alternativement au collège employeur et au collège salarié de la façon suivante :

– au sein du collège salarié, successivement à chaque organisation ;
– au sein du collège employeur, successivement à chacune des organisations disposant du plus grand nombre de sièges dans une section professionnelle.
Le président et le vice-président appartiennent à des sections professionnelles différentes.
Le président et le secrétaire appartiennent à un même collège ; le vice-président et le trésorier appartiennent à l'autre collège.
Toute organisation membre du conseil d'administration peut remplacer en cours de mandat l'un des administrateurs exerçant l'une des quatre fonctions représentatives. Le mandat de l'administrateur nouvellement désigné n'est pas de 2 ans mais de la durée restant à courir jusqu'au terme du mandat initialement prévu.
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense.
Il a le pouvoir d'engager seul l'association pour les actes de gestion courante définis par le conseil d'administration et l'en informe.
Le président dispose de tous les pouvoirs pour ouvrir au nom de l'association tous comptes bancaires et y effectuer toutes opérations, dans le respect des décisions du conseil d'administration et des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives aux OPCA.
Le président et le vice-président représentent l'association conjointement de manière à assurer une représentation paritaire de l'OPCA de la construction.
Le vice-président exerce les fonctions du président en cas d'empêchement momentané de celui-ci.
Le secrétaire signe les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration. Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l'exécution des formalités prescrites.
Le trésorier contrôle la gestion et la comptabilité de l'association en liaison avec le commissaire aux comptes. Il rend compte régulièrement au conseil d'administration de la situation financière de l'association.

7.1. Création des sections professionnelles et composition des conseils des sections professionnelles

L'OPCA de la construction est doté de trois sections professionnelles paritaires, correspondant aux champs professionnels suivants :

– une section professionnelle pour les entreprises du BTP de moins de 10 salariés ;
– une section professionnelle pour les entreprises du bâtiment de 10 salariés et plus ;
– une section professionnelle pour les entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus.
Dans le respect des dispositions de l'article L. 6332-3-1 du code du travail, les sommes versées par les employeurs de 10 à 49 salariés et celles versées par les entreprises de 50 salariés et plus font l'objet d'une gestion distincte par les sections en charge des entreprises de 10 salariés et plus.
Chaque section professionnelle est administrée par un conseil de section professionnelle comportant 20 membres :

– 10 membres au titre du collège employeur ;
– 10 membres au titre du collège salarié.
S'agissant du collège salarié, chaque organisation syndicale de salariés représentative du BTP désigne deux représentants.
S'agissant du collège employeur, les désignations se feront sur la base suivante :

– section des entreprises du BTP de moins de 10 salariés :
– 6 représentants de la CAPEB ;
– 2 représentants de la FFB ;
– 1 représentant de la FNTP ;
– 1 représentant de la FNSCOP BTP ;
– section des entreprises du bâtiment de 10 salariés et plus :
– 6 représentants de la FFB ;
– 2 représentants de la CAPEB ;
– 2 représentants de la FNSCOP BTP ;
– section des entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus :
– 8 représentants de la FNTP ;
– 2 représentants de la FNSCOP BTP.
Les membres des conseils de section sont désignés par les organisations qu'ils représentent selon les conditions et les formes prévues pour la désignation des membres du conseil d'administration par l'article 6.1 ci-dessus.

7.2. Missions des conseils de section professionnelle

Les conseils de section professionnelle :

– proposent au conseil d'administration des priorités de formation pour les entreprises et les salariés relevant du champ de la section professionnelle considérée ;
– élaborent des propositions de règles de prise en charge des formations des salariés des entreprises relevant du champ de la section professionnelle considérée.
Les conseils de section détermineront, par ailleurs, les besoins spécifiques des entreprises qu'ils représentent au regard du dispositif commun et formuleront des propositions au conseil d'administration de l'OPCA en ce qui concerne la contribution de ces entreprises à ce dispositif.
Afin de garantir une articulation efficace entre le conseil d'administration de l'OPCA et les conseils de section professionnelle, le président et le vice-président du conseil d'administration préparent les réunions du conseil d'administration en concertation avec les présidents et les vice-présidents de chacun des conseils de section.

7.3. Fonctions représentatives

Les fonctions de président et de vice-président de chaque conseil de section professionnelle seront attribuées alternativement au collège employeur et au collège salarié de la façon suivante :

– au sein du collège salarié, sur proposition de ce collège, successivement à chaque organisation ;
– au sein du collège employeur, à l'organisation disposant du plus grand nombre de sièges dans chaque section professionnelle.
Les présidents et vice-présidents des conseils de section professionnelle animent les réunions des conseils de section et les représentent au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction. Ils sont associés à la préparation des séances du conseil d'administration de l'OPCA de la construction.

7.1. Création des sections professionnelles et composition des conseils des sections professionnelles

L'OPCA de la construction est doté de trois sections professionnelles paritaires, correspondant aux champs professionnels suivants :

– une section professionnelle pour les entreprises du BTP de moins de 10 salariés ;
– une section professionnelle pour les entreprises du bâtiment de 10 salariés et plus ;
– une section professionnelle pour les entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus.
Dans le respect des dispositions de l'article L. 6332-3-1 du code du travail, les sommes versées par les employeurs de 10 à 49 salariés et celles versées par les entreprises de 50 salariés et plus font l'objet d'une gestion distincte par les sections en charge des entreprises de 10 salariés et plus.
Chaque section professionnelle est administrée par un conseil de section professionnelle comportant 20 membres :

– 10 membres au titre du collège employeur ;
– 10 membres au titre du collège salarié.
S'agissant du collège salarié, chaque organisation syndicale de salariés représentative du BTP désigne deux représentants.
S'agissant du collège employeur, les désignations se feront sur la base suivante :

– section des entreprises du BTP de moins de 10 salariés :
– 6 représentants de la CAPEB ;
– 2 représentants de la FFB ;
– 1 représentant de la FNTP ;
– 1 représentant de la Fédération SCOP BTP ;
– section des entreprises du bâtiment de 10 salariés et plus :
– 6 représentants de la FFB ;
– 2 représentants de la CAPEB ;
– 2 représentants de la Fédération SCOP BTP ;
– section des entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus :
– 8 représentants de la FNTP ;
– 2 représentants de la Fédération SCOP BTP .
Les membres des conseils de section sont désignés par les organisations qu'ils représentent selon les conditions et les formes prévues pour la désignation des membres du conseil d'administration par l'article 6.1 ci-dessus.

7.2. Missions des conseils de section professionnelle

Les conseils de section professionnelle :

– proposent au conseil d'administration des priorités de formation pour les entreprises et les salariés relevant du champ de la section professionnelle considérée ;
– élaborent des propositions de règles de prise en charge des formations des salariés des entreprises relevant du champ de la section professionnelle considérée.
Les conseils de section détermineront, par ailleurs, les besoins spécifiques des entreprises qu'ils représentent au regard du dispositif commun et formuleront des propositions au conseil d'administration de l'OPCA en ce qui concerne la contribution de ces entreprises à ce dispositif.
Afin de garantir une articulation efficace entre le conseil d'administration de l'OPCA et les conseils de section professionnelle, le président et le vice-président du conseil d'administration préparent les réunions du conseil d'administration en concertation avec les présidents et les vice-présidents de chacun des conseils de section.

7.3. Fonctions représentatives

Les fonctions de président et de vice-président de chaque conseil de section professionnelle seront attribuées alternativement au collège employeur et au collège salarié de la façon suivante :

– au sein du collège salarié, sur proposition de ce collège, successivement à chaque organisation ;
– au sein du collège employeur, à l'organisation disposant du plus grand nombre de sièges dans chaque section professionnelle.
Les présidents et vice-présidents des conseils de section professionnelle animent les réunions des conseils de section et les représentent au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction. Ils sont associés à la préparation des séances du conseil d'administration de l'OPCA de la construction.

Le recrutement du directeur général comme la rupture éventuelle de son contrat de travail sont engagés par le président sur décision du conseil d'administration.
Sous l'autorité du conseil d'administration, le directeur général est chargé :

– de la préparation des travaux et des décisions du conseil d'administration ainsi que leur exécution ;
– de la préparation et du suivi des conventions de délégation ;
– du contrôle du respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives à la formation professionnelle continue ;
– du suivi des comptes ;
– de toute mission qui lui est spécialement confiée par le conseil d'administration ;
– des relations de l'OPCA de la construction avec son environnement.
Dans le cadre du budget qui lui est alloué par le conseil d'administration, le directeur général dirige les services, recrute et gère le personnel de l'association, y compris les responsables des sections professionnelles, dont les missions sont définies par le règlement intérieur. Il peut, conformément à la délégation qui lui a été donnée par le conseil d'administration, prendre des engagements pour le compte de l'association et effectuer des paiements.

Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur afin de préciser les modalités de fonctionnement interne de l'OPCA de la construction. Celui-ci précise notamment :

– les moyens humains, techniques et financiers dont disposent les conseils de section professionnelle pour exercer leurs missions ;
– les modalités de préparation et de déroulement des séances du conseil d'administration et les modalités de constitution des groupes de travail paritaires ;
– les règles de délégations au sein de l'OPCA de la construction et les règles de signatures.
Il peut être modifié par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

L'OPCA de la construction est dissout en cas de dénonciation du présent accord, soit par l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs signataires, soit par l'ensemble des organisations syndicales de salariés signataires.
La dénonciation doit être signifiée aux autres signataires de l'accord. La durée du préavis précédant l'entrée en application de la dénonciation est fixée à 1 an.
En cas de dissolution de l'OPCA de la construction, l'affectation de ses actifs sera faite conformément aux dispositions légales prescrites en cas de cessation d'activité d'un organisme collecteur paritaire agréé.