Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

Textes Salaires : Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 4 novembre 2016 relatif aux salaires minimaux

Extension

Etendu par arrêté du 24 avril 2017 JORF 29 avril 2017

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à : Fait à Aix-en-Provence, le 4 novembre 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FRB PACA SCOP BTP PACA et Corse CAPEB PACA et Corse
  • Organisations syndicales des salariés : URCB CFDT PACA UR BTP FO PACA

Numéro du BO

2017-4

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Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

  • Article 1er

    En vigueur

    En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable dans les conditions fixées à l'article 5.

  • Article 2

    En vigueur


    Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé :
    Pour l'ensemble des coefficients :
    – la partie fixe (PF) à : 226,07 € ;
    – la valeur du point (VP) à : 7,62 €.

  • Article 3

    En vigueur


    Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 485,91 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel et le coefficient 170 est fixé à 1 523,62 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
    En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :


    (En euros.)

    Catégorie ProfessionnelleCoefficientSalaire mensuel minimal
    (pour 35 heures hebdomadaires)
    Niveau I
    Ouvriers d'exécution
    – position 1
    – position 2
    150
    170
    1 485,91
    1 523,62
    Niveau II
    – ouvriers
    – professionnels
    185
    1 635,77
    Niveau III
    Compagnons professionnels
    – position 1
    – position 2
    210
    230
    1 826,27
    1 978,67
    Niveau IV
    Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
    – position 1
    – position 2
    250
    270
    2 131,07
    2 283,47


    Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
    Le taux horaire du Smic à compter du 1er janvier 2016 est de 9,67 €.

  • Article 4

    En vigueur


    Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

  • Article 5

    En vigueur


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
    Celui-ci entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.