En application des dispositions de l'article 20 du protocole d'accord du 12 août 2008 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé des salariés des organismes de sécurité sociale, ainsi que de son annexe I, le processus de recommandation des organismes assureurs a été mis en œuvre.

Dans ce cadre, une procédure de mise en concurrence entre ces derniers a été initiée.

Trois organismes, qui satisfont tous aux critères d'éligibilité, ont répondu à l'appel d'offres.

La commission paritaire de pilotage a consacré deux réunions spéciales à l'examen des candidatures reçues, les 5 et 18 octobre 2016.

A l'issue de celles-ci, elle a décidé de proposer aux partenaires sociaux de recommander les trois organismes qui ont répondu à l'appel de mise en concurrence.

Les parties signataires, au vu de cette procédure, et, après avoir constaté :
– que les trois assureurs satisfont aux critères d'éligibilité posés par le titre II de l'annexe I du protocole d'accord du 12 août 2008 ;
– qu'ils proposent des tarifs pertinents et des coûts de gestion modérés ;
– qu'ils disposent de l'expérience nécessaire et qu'ils garantissent la disponibilité et le reporting technique et financier ;
– qu'ils disposent d'implantations permettant d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national, y compris au niveau des départements d'outre-mer ;
– qu'ils mettent à disposition un réseau de soins et des services en matière de prévention,
ont décidé de recommander, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, en tant qu'assureurs et gestionnaires des garanties les trois organismes ayant satisfait aux critères d'éligibilité.