Accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 2 décembre 2014 à l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Extension

Etendu par arrêté du 10 décembre 2015 JORF 17 décembre 2015

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 2 décembre 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'ADEPALE ; L'ABF ; L'ANMF ; La CSEM ; La CSFL ; Le CFSI ; Le CNADEV ; La FEDALIM pour le compte de : FICF ; SCF ; STEPI ; SNFBP ; SNPE ; La FICT ; La FIA ; La FNIL ; La FNECE ; L'Alliance 7 ; Le CFC ; Les entreprises des glaces et surgelés, collège glaces ; Le SIFPAF ; Le SRF ; Le SNBR ; Le SES ; Le SNIA ; La Coop de France,
  • Organisations syndicales des salariés : La FNAA CFE-CGC ; La FGA CFDT ; La FGTA FO,

Numéro du BO

2015-31

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 1er

    En vigueur

    Précision technique relative à l'article 4


    Le paragraphe 2 de l'article 4 de l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires est complété par la phrase suivante :
    « En conséquence, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, de maternité, d'accident du travail et de trajet, de maladie professionnelle donnent lieu au maintien des garanties. »

  • Article 2

    En vigueur

    Extension


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

  • Article 3

    En vigueur

    Dépôt et publicité


    Le présent avenant sera déposé par les soins de la partie la plus diligente à l'administration compétente ainsi qu'au conseil des prud'hommes de Paris.