Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.

Textes Attachés : Avenant n° 43 du 5 novembre 2014 relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident

Extension

Etendu par arrêté du 18 juin 2015 JORF 3 juillet 2015

IDCC

  • 1951

Signataires

  • Organisations d'employeurs : L'ANEA,
  • Organisations syndicales des salariés : L'UPEAS ; La FCM FO ; La FNSM CFTC ; La fédération des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT ; La fédération de l'assurance CFE-CGC ; La FBA CFDT,

Numéro du BO

2015-3

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Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.

  • Article

    En vigueur


    L'article 4.2 relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident est annulé et remplacé comme suit :


    « Article 4.2


    En cas d'absence pour maladie ou accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié doit, sauf cas de force majeure, en informer l'employeur dans les 48 heures et lui faire parvenir un certificat médical dans les 3 jours.


    A. – Indemnisation du salarié en cas de maladie ordinaire


    L'absence pour maladie du salarié dont l'ancienneté est supérieure à 1 an, en application de l'article 3.6 de la présente convention, ouvre droit à une indemnité correspondant à un pourcentage de sa rémunération nette mensuelle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Cette indemnisation s'entend déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit par la sécurité sociale.
    Un délai de carence de 3 jours est applicable à compter du quatrième arrêt sur une période de 12 mois consécutifs.
    Lorsqu'un congé maladie commence une année civile et se poursuit l'année suivante, celui-ci doit être pris en compte au titre de la première année.
    La durée de l'indemnisation liée au même congé maladie et son taux varient selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, conformément aux dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, dans les conditions ci-dessous :

    Ancienneté Période à 100 % Période à 90 % Période à 80 %
    De 1 à 10 ans Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 60 jours De 61 à 90 jours
    De 11 à 15 ans Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 60 jours De 61 à 100 jours
    De 16 à 20 ans Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours
    De 21 à 25 ans Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 70 jours De 71 à 140 jours
    De 26 à 30 ans Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 80 jours De 81 à 160 jours
    31 ans et plus Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 90 jours De 91 à 180 jours


    En cas d'arrêts successifs, ces durées d'indemnisation s'apprécient sur une période de 12 mois et ne peuvent donner lieu à une durée totale d'indemnisation supérieure aux durées ci-dessus.


    B. – Indemnisation du salarié en cas d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle


    L'absence du salarié en raison d'un accident du travail, à l'exclusion des accidents de trajet, ou d'une maladie professionnelle, ouvre droit à une indemnisation sans aucune condition d'ancienneté.
    La première année cette indemnisation est fixée pendant les 30 premiers jours à 100 % de la rémunération nette mensuelle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Un tel taux de rémunération est applicable sans délai de carence. Cette indemnisation s'entend déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit par la sécurité sociale.
    La durée de l'indemnisation en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle varie dans l'entreprise selon l'ancienneté et son taux du salarié, conformément aux dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, dans les conditions ci-dessous :

    Ancienneté Période à 100 % Période à 90 % Période à 80 %
    De 0 à 10 ans Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 60 jours de 61 à 90 jours
    De 11 à 15 ans Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 60 jours de 61 à 100 jours
    De 16 à 20 ans Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 60 jours de 61 à 120 jours
    De 21 à 25 ans Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 70 jours de 71 à 140 jours
    De 26 à 30 ans Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 80 jours de 81 à 160 jours
    31 ans et plus Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 90 jours de 91 à 180 jours


    En cas d'arrêts successifs, ces durées d'indemnisation s'apprécient sur une période de 12 mois et ne peuvent donner lieu à une durée totale d'indemnisation supérieure aux durées ci-dessus.


    C. – Intervention d'un régime de prévoyance


    Le régime de prévoyance, défini au titre de la présente convention, prend le relais des obligations d'indemnisation de l'employeur liées aux absences pour maladie ou accident du travail ou maladie professionnelle prévues par le présent article. »