Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.
Textes Salaires
Convention collective nationale du 9 février 2004 relative aux salaires
ABROGÉSalaires Avenant n° 7 du 30 mars 2006
Avenant n° 10 du 5 juillet 2006 relatif aux salaires
Avenant n° 11 du 20 juin 2007 relatif aux rémunérations minimales à compter du 1er juillet 2007
Avenant n° 12 du 11 juin 2008 relatif aux indemnités kilométriques des distributeurs
Avenant n° 13 du 2 juillet 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008
Désaccord du 1er octobre 2009 portant sur la négociation annuelle 2009
Avenant n° 20 du 24 juin 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011
Avenant n° 28 du 28 juin 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2013
Procès-verbal de désaccord du 12 juin 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2014
Procès-verbal de désaccord du 10 juin 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2015
Avenant n° 34 du 20 octobre 2020 à l'avenant n° 12 du 11 juin 2008 relatif aux indemnités kilométriques des distributeurs
Avenant n° 35 du 31 mars 2022 relatif aux rémunérations minimales à compter du 1er avril 2022
Accord du 7 septembre 2023 relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l'année 2023
En vigueur
Les partenaires sociaux se sont réunis en commission mixte paritaire pour mener les négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires successivement le 9 janvier, le 28 février et le 12 juin 2014.
Lors de la séance de la commission mixte paritaire du 12 juin 2014, les ultimes propositions de la direction n'ont pas satisfait les organisations syndicales et elles n'ont pas accepté la proposition qui leur était faite.
Le SDD a précisé que, compte tenu de la situation économique difficile des entreprises de la branche, des efforts consentis en 2013 et 2014 pour la réévaluation de la grille conventionnelle, de l'augmentation du Smic au 1er janvier 2014 et du financement de la garantie frais médicaux à compter du 1er juillet 2014, aucune demande concernant la révision de la grille conventionnelle, l'évolution de la prime d'ancienneté ou toute autre mesure salariale ne pourra être satisfaite cette année comme le demandaient les organisations syndicales.
En conséquence, le présent procès-verbal traduit l'échec de la négociation et constitue un procès-verbal de désaccord.
Une recommandation patronale sera, en conséquence, adressée à l'ensemble des représentants de la branche afin d'appliquer la mesure spécifique suivante pour l'année 2014 :
Les deux grandes entreprises de la branche devront consacrer un volume de prime de 300 000 € brut chacune dont les modalités d'attribution ainsi que les dates de versement seront négociées avec leurs partenaires sociaux pour les salariés de catégorie 1 classés de 1.1 à 1.3 dans la grille de classification de la convention collective.
Concernant les autres entreprises de la branche, ce montant de prime sera apprécié selon la situation de chacune des entreprises et devra faire l'objet de discussions avec les représentants du personnel.
Par ailleurs, conformément aux engagements pris dans l'avenant du 28 juin 2013, la recommandation patronale précisera que la grille des minima applicables depuis le 1er janvier 2014 est la suivante :(En euros bruts.)
Niveau de classification Minimum conventionnel 1.1 1 445,38 1.2 1 527,00 1.3 1 587,00 2.1 1 647,00 2.2 1 707,00 2.3 1 767,00 3.1 1 917,00 3.2 2 067,00 3.3 2 417,00 4 3 117,00 Le présent procès-verbal est déposé par l'organisation professionnelle des employeurs de la distribution directe, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.