Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011

Textes Attachés : Avenant n° 8 du 10 avril 2013 modifiant le titre VI de la convention relatif au contrat de travail

Extension

Etendu par arrêté du 3 novembre 2016 JORF 13 novembre 2016

IDCC

  • 3016

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 10 avril 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le SYNESI,
  • Organisations syndicales des salariés : Le PSTE CFDT ; La FPSE CFTC,

Condition de vigueur

Le présent avenant entre en application à la date de signature par les partenaires sociaux, pour les adhérents de l'organisation patronale et au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté portant extension de ses dispositions.

Numéro du BO

2013-26

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Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011

  • Article

    En vigueur

    I. – Il est rappelé le champ d'application de l'avenant

    L'ensemble des accords collectifs conclus par le Synesi et les organisations syndicales de salariés s'appliquent, sauf disposition contraire, dans le cadre d'un champ d'application délimité comme suit :
    « Il régit les rapports et s'applique à l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et non cadres, titulaires d'un contrat de travail et quelles que soient la nature et la durée de ce contrat, des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L. 5132-15 du code du travail.
    Le champ conventionnel couvre l'ensemble du territoire national y compris les DOM. »

    II. – Objet de la discussion

    Les partenaires sociaux signataires de l'accord du 7 juillet 2010 réunis en commission paritaire nationale de négociation le 10 avril 2013 ont apporté les précisions à l'article 2.3 de la section 3.
    « L'indemnité de licenciement telle que prévue par la convention collective nationale des ACI s'appliquera selon l'ancienneté du salarié, sous réserve que cette indemnité conventionnelle reste plus favorable que l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article R. 1234-2 du code du travail. »

    III. – Dépôt. – Durée. – Date d'application et extension de l'avenant
    1. Dépôt

    Le présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, par la partie signataire la plus diligente auprès de la direction générale du travail.

    2. Durée

    Le présent avenant fait suite aux réserves et exclusions émises suite à l'arrêté d'extension du 31 octobre 2012.
    Il est conclu pour une durée indéterminée.

    3. Date d'entrée en application

    Le présent avenant entre en application à la date de signature par les partenaires sociaux, pour les adhérents de l'organisation patronale et au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté portant extension de ses dispositions.

    4. Extension

    Les parties conviennent qu'elles demanderont l'extension du présent avenant.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant entre en application à la date de signature par les partenaires sociaux, pour les adhérents de l'organisation patronale et au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté portant extension de ses dispositions.