Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955.

Textes Salaires : Accord du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013

Afficher les "non en vigueur"

Extension

Etendu par arrêté du 17 avril 2013 JORF 24 avril 2013

IDCC

Signataires

Fait à : (Suivent les signatures.)
Organisations d'employeurs : Le SNCI ; L'OSCI ; Le SEIT ; La FICIME ; La FIPA ; La FFSCM ; L'UFCC,
Organisations syndicales des salariés : La FNECS CFE-CGC ; La FS CFDT ; La CSFV CFTC,

Numéro du BO

2013-8

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

Article 1er
En vigueur
Clause de revoyure

Des nouvelles négociations salaires seront engagées lorsque le niveau E1 sera inférieur au Smic.
Article 2
En vigueur
Extension

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Articles cités
Code du travail - art. L2231-5
Code du travail - art. L2231-6

Annexe

En vigueur

Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 heures applicable au 1er janvier 2013

(En euros.)