Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

Textes Salaires : Nord Pas-de-Calais Accord du 18 octobre 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013

Extension

Etendu par arrêté du 21 mars 2013 JORF 29 mars 2013

IDCC

  • 1596

Signataires

  • Fait à : Fait à Marcq-en-Barœul, le 18 octobre 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'UR CAPEB Nord - Pas-de-Calais ; La FFB Nord - Pas-de-Calais ; La CSIE Nord - Pas-de-Calais,
  • Organisations syndicales des salariés : L'IBTP CGT-FO ; L'UR CB CFDT Nord - Pas-de-Calais,

Numéro du BO

2012-48

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

  • Article 1er

    En vigueur

    En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté les montants suivants, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2013 :
    Niveau I, coefficient 150 : 1 461,45 €.
    Niveau I, coefficient 170 :

    – partie fixe (PF) : 110 € ;
    – valeur du point (VP) : 8,16812 €.
    Niveau II :

    – partie fixe (PF) : 110 € ;
    – valeur du point (VP) : 7,94232 €.
    Niveau III :

    – partie fixe (PF) : 110 € ;
    – valeur du point (VP) : 7,7778 €.
    Niveaux III et IV :

    – partie fixe (PF) : 110 € ;
    – valeur du point (VP) : 7,7702 €.

  • Article 2

    En vigueur


    Le barème des salaires minimaux mensuels base 151,67 heures, en application de l'article 1er, est le suivant ; ce barème étant applicable à compter du 1er janvier 2013 :
    Niveau I :


    – coefficient 150 : 1 461,45 € ;
    – coefficient 170 : 1 498,58 €.
    Niveau II :


    – coefficient 185 : 1 579,33 €.
    Niveau III :


    – coefficient 210 : 1 743,33 € ;
    – coefficient 230 : 1 898,89 €.
    Niveau IV :


    – coefficient 250 : 2 052,55 € ;
    – coefficient 270 : 2 207,95 €.

  • Article 3

    En vigueur


    Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et au dialogue social.