Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984.

Textes Attachés : Avenant du 25 janvier 2012 à l'accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation

Extension

Etendu par arrêté du 23 octobre 2012 JORF 1 novembre 2012

IDCC

  • 7004

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 25 janvier 2012.
  • Organisations d'employeurs : FNCL.
  • Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC Agro ; CFTC-Agri ; FGTA FO ; UNSA2A.

Numéro du BO

2012-33

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Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984.

  • (non en vigueur)

    Abrogé


    Vu les dispositions de l'article 3.3 de l'accord du 24 novembre 2005 ;
    Vu le montant de la contribution « Plan de formation », mutualisée dans les entreprises d'au moins 10 salariés, alors portée à 0,2 % ;
    Vu le succès partagé par les entreprises et leurs salariés, dans le développement des formations diplômantes, ou qualifiantes, ou correspondant à des projets prioritaires, financés sur ces fonds mutualisés ;
    Vu les opportunités de poursuivre dans cette voie, favorisées par la création d'OPCALIM, et les possibilités de synergie renforcée ;
    Vu l'avis favorable émis par le conseil de gestion paritaire de la section professionnelle chargée de la répartition de ces fonds et par la CPNEFP de la coopération laitière,

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    Les signataires décident d'augmenter, à compter du 1er janvier 2012, à 0,3 % de la masse salariale cette contribution mutualisée dans les entreprises de la coopération laitière d'au moins 10 salariés, à verser à l'OPCALIM.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
    Celui-ci sera déposé au service conventions et accords collectifs de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.