Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012. (1)

Textes Salaires : Avenant n° 30 du 1er mai 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012

Extension

Etendu par arrêté du 26 octobre 2012 JORF 3 novembre 2012

IDCC

  • 1513

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 1er mai 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La FNECE ; La CSEM ; La SNBR ; Le SES ; L'ABF,
  • Organisations syndicales des salariés : La FGTA FO ; La FNAA CFE-CGC ; La FGA CFDT ; La FNASPS CFTC,

Numéro du BO

2012-28

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Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012.

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application


    Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.
    Il constitue la 30e actualisation de la grille des salaires négociés le 24 mai 1988.

  • Article 2

    En vigueur

    Salaires minima conventionnels

    Les salaires minimaux conventionnels seront augmentés de 1,3 % au 1er mai 2012 et de 0,7 % au 1er octobre 2012 selon la grille ci-après.

    (En euros.)

    NiveauÉchelonSalaire minimum
    (au 1er mai 2012)    		Salaire minimum
    (au 1er octobre 2012)


    I

    		11 411,941 421,82
    21 420,431 430,37
    31 470,331 480,62


    II

    		11 510,811 521,38
    21 551,761 562,63
    31 592,591 603,74


    III

    		11 647,261 658,79
    21 687,391 699,21
    31 729,491 741,60


    IV

    		11 839,221 852,10
    21 894,061 907,32


    V

    		12 031,072 045,28
    22 085,912 100,51
    32 140,782 155,77


    VI

    		12 277,712 293,65
    22 387,382 404,09
    32 551,922 569,78


    VII

    		12 743,622 762,82
    22 935,442 955,99
    33 127,283 149,17


    VIII

    		13 373,923 397,54
    23 620,583 645,93
    34 072,854 101,36

  • Article 3

    En vigueur

    Durée de l'accord


    Les parties ont convenu de se rencontrer au plus tard le 23 octobre lors de la commission paritaire pour établir le constat de la situation salariale de 2012.

  • Article 4

    En vigueur

    Publicité


    Le présent avenant proposé le 24 avril 2012 à toutes les organisations syndicales représentatives sera notifié aux non signataires.
    La date de notification fera courir le délai de 15 jours permettant une éventuelle opposition. Passé le délai de 15 jours, l'avenant sera déposé, conformément à la loi, à la DDTEFP de Paris.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 
(Arrêté du 26 octobre 2012, art. 1er)