Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998. (1)

Textes Salaires : Avenant n° 44 du 6 février 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012

Extension

Etendu par arrêté du 13 août 2012 JORF 22 août 2012

IDCC

  • 1951

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 6 février 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'ANEA,
  • Organisations syndicales des salariés : La FCM FO ; La CFE-CGC assurances ; La FBA CFDT,

Numéro du BO

2012-22

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Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.

  • Article unique

    En vigueur

    Grille des minima conventionnels

    L'article 12.10 est ainsi rédigé :
    « Le salaire minimum conventionnel, pour chacun des coefficients et pour la durée conventionnelle de travail effectif en vigueur (35 heures hebdomadaires), est déterminé à partir de l'évolution d'une valeur de point de base et d'une valeur du point hiérarchique.

    Grille des salaires applicable au 1er janvier 2012

    Administratifs

    (En euros.)

    Niveau Échelon Coefficient Salaire
    I

    		1 135 1 400,44
    2 137 1 414,59
    3 140 1 435,53
    II

    		1 145 1 448,49
    2 147 1 464,95
    3 150 1 489,63
    III

    		1 155 1 530,77
    2 160 1 571,91
    3 165 1 613,05
    4 180 1 736,46
    IV

    		1 200 1 901,01
    2 230 2 148,12
    3 300 2 723,78
    4 320 2 888,33

    Techniciens

    (En euros.)

    Niveau Échelon Coefficient Salaire
    III


    		1 165 1 613,05
    2 175 1 695,33
    3 180 1 736,46
    4 190 1 818,74
    IV


    		1 230 2 148,12
    2 250 2 312,40
    3 300 2 723,78
    4 320 2 888,33

    Cadres de direction

    (En euros.)

    Niveau Échelon Coefficient Salaire
    V

    		400 3 546,54

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)