Les parties signataires, par le présent avenant, modifient certaines des dispositions relatives à la formation professionnelle applicables dans la branche des industries chimiques afin de tenir compte de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
L'alinéa 4 de l'article 14.4 de l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques est remplacé, pour ce qui concerne les durées minimales des périodes de professionnalisation ouvrant droit à un financement par l'OPCA de branche, par les dispositions ci-après.

Dans la limite des fonds disponibles, la durée minimale des périodes de professionnalisation permettant un financement par l'OPCA de branche est fixée comme indiqué ci-après :

– entreprises de 250 salariés et plus : durée minimale de 70 heures sur une période de 12 mois calendaires ;
– entreprises de 1 à 249 salariés : durée minimale de 35 heures sur une période de 12 mois calendaires ;
– périodes de professionnalisation réalisées dans le cadre des actions collectives proposées par l'OPCA et des actions spécifiques prioritaires de branche décidées par la CPNE :
– pour les entreprises de moins de 50 salariés : pas de durée minimale ;
– pour les salariés âgés de 45 ans et plus, quel que soit l'effectif de l'entreprise : pas de durée minimale ;
– périodes de professionnalisation bénéficiant à des salariés âgés de 45 ans et plus et réalisées dans les autres cas : durée minimale de 35 heures sur une période de 12 mois calendaires ;
– périodes de professionnalisation s'inscrivant dans une action de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou relatives à la réalisation d'un bilan de compétences : pas de durée minimale quel que soit l'effectif de l'entreprise.
La CPNE peut modifier la durée de périodes de professionnalisation définies ci-dessus pour l'année en cours et proposer des modifications, pour les années suivantes, sur ces durées qui seront examinées lors d'une réunion paritaire convoquée dans un délai de 6 mois.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, est applicable aux contrats et périodes de professionnalisation conclus à compter du premier jour du mois suivant la date de sa signature.