Les parties au présent accord prennent acte :

– de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie ;
– de la modification, par le décret du 22 septembre 2010 pris en application de la loi du 24 novembre 2009, du seuil de collecte nécessaire pour qu'un organisme collecteur paritaire agréé puisse obtenir l'agrément des pouvoirs publics ;
– de la disparition à l'échéance du 31 décembre 2011 de l'OPCA EFP, du fait du relèvement du seuil de collecte.
En application des dispositions législatives et réglementaires susvisées, les parties conviennent, en conséquence, de se réunir afin de désigner un OPCA et d'adhérer à la section paritaire professionnelle (SPP) de l'enseignement privé qui sera constituée.
Les parties signataires rappellent que l'OPCA EFP a été un acteur essentiel du système de formation professionnelle au sein de la branche professionnelle de l'union des établissements d'enseignement supérieur catholique.
L'OPCA EFP a accompagné depuis sa création la mise en œuvre de la politique de formation de la branche de l'union des établissements d'enseignement supérieur catholique. Suivant les directives des organes paritaires de ce secteur, il a développé des outils nécessaires à une gestion appropriée des fonds de la formation professionnelle notamment en direction des TPE/ PME qui composent la majorité des employeurs adhérents à l'OPCA EFP.
L'OPCA EFP a, en outre, développé un véritable service de conseil et d'ingénierie en matière de formation professionnelle.
Les parties affirment par la présente leur souhait de conserver ces savoir-faire acquis par l'OPCA EFP à travers, d'une part, la constitution d'une SPP de l'enseignement privé et, d'autre part, la création d'un service dédié qui, sous l'autorité du conseil d'administration de l'OPCA et dans le respect des délibérations et orientations fixées par la SPP de l'enseignement privé, assure les missions de collecte, de gestion, d'information, de conseil et d'ingénierie.
Les parties à cet accord rappellent que la présente désignation doit permettre :

– le développement de la politique de formation définie et déjà menée par la branche de l'union des établissements d'enseignement supérieur catholique et déterminée par ses instances paritaires compétentes ;
– le financement optimal de cette politique et l'accès à des ressources complémentaires ;
– l'association effective du secteur dans les projets globaux ou intersectoriels menés par l'OPCA qui sera rejoint.