Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006

Textes Salaires : Avenant du 26 avril 2011 relatif aux frais de déplacement

IDCC

  • 2603

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 26 avril 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'UCANSS,
  • Organisations syndicales des salariés : La CFE-CGC ; Le SNPDOSS CFE-CGC ; La PSTE CFDT ; Le SNPDSOS CFDT ; La PSE CFTC ; Le SNADEOS CFTC ; Le SNCOS FO ; La FNPOS CGT ; La COFICT CGT,

Numéro du BO

2011-26

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  • Article 1er

    En vigueur non étendu


    En application de l'article 15, alinéa 9, de la convention collective de travail des praticiens-conseils, et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « Service d'hébergement » et « Restauration et cafés », les montants des indemnités sont portés, à compter du 1er janvier 2011, à :


    – déplacement obligeant à prendre 1 repas à l'extérieur : 24,70 € ;
    – déplacement obligeant à prendre 2 repas à l'extérieur : 49,40 € ;
    – déplacement entraînant un découcher : 49,40 €.

  • Article 2

    En vigueur non étendu


    En application de l'article 15, alinéa 20, de la convention collective de travail des praticiens-conseils, et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « Carburants » et « Entretien de véhicules personnels », les montants des indemnités kilométriques sont portés, à compter du 1er janvier 2011, à :

    Nombre
    de kilomètres parcourus dans l'année civile     		Véhicule automobile de 5 CV fiscaux et moins Véhicule automobile de 6 et 7 CV fiscaux Véhicule automobile de 8,9 CV fiscaux et plus
    Jusqu'à 10 000 km 0,48 €/ km 0,59 €/ km 0,66 €/ km
    Au-delà de 10 000 km 0,35 €/ km 0,49 €/ km 0,51 €/ km