Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.
Textes Attachés
Annexe I : Classification des emplois de l'assainissement et de la maintenance industrielle Convention collective nationale du 21 mai 2002
Annexe III : Dispositions particulières applicables aux ouvriers et aux employés Convention collective nationale du 21 mai 2002
Annexe IV : Dispositions particulières aux cadres Convention collective nationale du 21 mai 2002
Avenant n° 3 du 31 mars 2004 relatif au champ d'application de la convention collective
Annexe : Protocole d'accord sur le champ d'application des conventions collectives respectives du SNAD et de la FNSA. Annexe n° 3 du 31 mars 2004
Avenant n° 1 du 7 janvier 2004 relatif à la période de travail de nuit
Avenant n° 4 du 4 octobre 2004 relatif au départ en retraite
Avenant n° 5 du 13 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 8 du 24 janvier 2006 relatif à la durée du mandat des représentants élus du personnel
Avenant n° 9 du 13 novembre 2006 relatif à l'organisation du temps de travail
Avenant n° 11 du 23 avril 2007 à l'annexe I relative à la classification des emplois (1)
Avenant n° 12 du 26 février 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 13 du 26 février 2008 à l'annexe IV relative au préavis des cadres
Accord du 26 février 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Avenant n° 15 du 31 mars 2008 relatif à la gratification annuelle
Avenant n° 17 du 13 mars 2009 portant diverses modifications d'articles
Accord du 20 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
Avenant n° 18 du 16 octobre 2009 à l'annexe IV relatif au contrat à durée déterminée
Accord du 3 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Avenant n° 20 du 25 mars 2010 relatif à la prévoyance
Accord du 10 décembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise
Avenant n° 22 du 10 décembre 2010 portant actualisation des codes NAF
Accord du 12 décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité
Avenant n° 25 du 23 mai 2012 modifiant certains articles de la convention
Adhésion par lettre du 10 juillet 2013 de la FAT UNSA à la convention
ABROGÉAccord du 21 octobre 2014 relatif au contrat de génération
Accord du 6 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé
Accord du 20 décembre 2016 relatif à la structuration du dialogue social
Avenant n° 28 du 20 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 31 du 20 mars 2018 portant réévaluation des indemnités allouées aux mandataires syndicaux à compter du 1er avril 2018
Avenant n° 33 du 3 décembre 2019 modifiant l'accord du 6 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime santé complémentaire au 1er janvier 2020
Accord du 3 avril 2020 relatif aux dispositions exceptionnelles prises dans le contexte d'épidémie de Covid-19
Avenant n° 35 du 6 octobre 2020 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime santé complémentaire
Avenant n° 36 du 6 mai 2021 relatif à l'article 5.6 « Gratification annuelle : treizième mois »
Accord du 18 janvier 2022 relatif au dispositif de la « Pro-A »
Avenant n° 38 du 10 juin 2022 relatif à l'annexe I portant sur les classifications des emplois
Accord de méthode du 23 novembre 2022 relatif à la révision de la classification des emplois
Accord de révision du 10 juillet 2023 relatif à la classification des emplois
Accord du 22 mai 2024 relatif aux listes de métiers ou d'activités potentiellement exposés aux risques ergonomiques
Accord du 3 octobre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire
Avenant n° 43 du 3 octobre 2024 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé
En vigueur
Les partenaires sociaux de la branche constatent que les codes NAF (nomenclature d'activités française) visés dans la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 22 mai 2002 ont fait l'objet d'une modification en 2008.
En effet, dans le cadre d'une harmonisation européenne, l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a procédé à un changement de la nomenclature des activités françaises afin notamment de l'adapter aux évolutions technologique, économique et social des entreprises.
Aussi, les organisations signataires conviennent d'actualiser les références conventionnelles conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques en vigueur.En vigueur
Nouvelles références à la nomenclature des activités françaiseL'article 1.1, dernier alinéa, de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle est modifié comme suit :
« Les activités ci-dessus sont classées en général dans les rubriques 37. 00Z, 38. 12Z ou 81. 22Z de la nomenclature des activités économiques en vigueur. »En vigueur
Application de l'avenant
2.1. Portée. – Champ d'application
Le présent avenant s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par les articles 1.1 et 1.2 de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle.
2.2. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
2.3. Notification. – Dépôt
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail conformément à l'article D. 2231-3 du code du travail ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article D. 2231-2 du code du travail.
2.4. Entrée en vigueur. – Extension
Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-19 et suivants du code du travail. Il s'appliquera le lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.