Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968

Textes Attachés : Accord du 17 décembre 2010 relatif aux congés exceptionnels

IDCC

  • 478

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 17 décembre 2010. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'ASF,
  • Organisations syndicales des salariés : La CFTC banques ; La FSPBA CGT ; La FEC CGT-FO ; La CFDT banques ; La CFTC banques ; Le SNB CFE-CGC,

Numéro du BO

2011-7

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Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968

  • Article unique

    En vigueur


    A compter du 1er janvier 2011, les dispositions de l'article 30 du livre Ier, titre III, chapitre V, section 2, de la convention collective des sociétés financières sont les suivantes :


    Section 2 Congés exceptionnels
    « Article 30
    1. Droits et prolongations éventuelles
    Droit à congés exceptionnels


    Toutes les catégories de personnel bénéficient, sur justification, et quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise, d'un droit à congés exceptionnels à l'occasion des événements visés dans le tableau ci-après. Ces congés, tels que définis dans la colonne A, ne s'imputent pas sur les congés annuels et n'entraînent aucune réduction d'appointement.


    Prolongations éventuelles


    Pour certains des congés exceptionnels visés à l'alinéa précédent, une prolongation peut être accordée, quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise, dans les limites prévues dans la colonne B ci-après. Les jours de congés supplémentaires ainsi accordés ne s'imputent pas sur les congés annuels. Ils n'entraînent aucune réduction d'appointement après 1 an d'ancienneté pour les cas visés sous le paragraphe a de cette colonne B. Ils n'entraînent aucune réduction d'appointement, quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise, pour les cas visés sous le paragraphe b de la même colonne.


    		A
    Droit à congés exceptionnels
    sans réduction d'appointement     		B
    Prolongation éventuelle
    sans réduction d'appointement
    après 1 an d'ancienneté
    Mariage ou Pacs du salarié 4 jours ouvrés + 6 jours ouvrés
    Naissance d'un enfant du salarié* ou adoption d'un enfant par le salarié* 3 jours ouvrés + 1 jour ouvré
    Mariage d'un enfant du salarié 1 jour ouvré + 1 jour ouvré
    (*) Il s'agit du salarié ne bénéficiant pas du congé de maternité ou du congé d'adoption.

    		A
    Droit à congés exceptionnels
    sans réduction d'appointement     		B
    Prolongation éventuelle
    sans réduction d'appointement
    quelle que soit l'ancienneté
    Décès du conjoint du salarié ou du partenaire du salarié en cas de Pacs 4 jours ouvrés + 3 jours ouvrés
    Décès d'un enfant du salarié, de son conjoint ou de son partenaire en cas de Pacs 4 jours ouvrés + 3 jours ouvrés
    Décès du père ou de la mère du salarié 2 jours ouvrés

    Décès d'un frère ou d'une sœur du salarié 1 jour ouvré + 1 jour ouvré
    Décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié 1 jour ouvré


    2. Possibilités


    D'autre part, des congés exceptionnels peuvent être accordés sur justification à toutes les catégories de personnel à l'occasion des événements visés ci-après, quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise et sans s'imputer sur les congés annuels. Ils n'entraînent aucune réduction d'appointement après 1 an d'ancienneté pour les cas visés sous le paragraphe a. Ils n'entraînent aucune réduction d'appointement, quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise, pour ceux visés sous le paragraphe b.
    a) Sans réduction d'appointement après 1 an d'ancienneté :


    – mariage d'un ascendant du salarié : 2 jours ouvrés ;
    – mariage d'un descendant du salarié autre qu'au 1er degré : 2 jours ouvrés ;
    – mariage d'un frère ou d'une sœur du salarié : jour du mariage ;
    – déménagement du salarié : 1 jour ouvré ou 2 jours ouvrés ;
    – examen professionnel du salarié : veille et jour de l'examen.
    b) Sans réduction d'appointement quelle que soit l'ancienneté :


    – décès d'un ascendant du salarié autre qu'au 1er degré : 2 jours ouvrés ;
    – décès d'un descendant du salarié autre qu'au 1er degré : 2 jours ouvrés. »