La grille des salaires minima des cadres est fixée à effet du 1er septembre 2010 comme suit.

Rémunérations annuelles minimales (y compris variable hors gratification et prime de vacances)

(En euros.)

Il est rappelé que les salaires annuels minima ci-dessus mentionnés prennent en compte, pour chaque coefficient, la rémunération des gardes et dépannages exceptionnels de l'encadrement usine ou toute autre prime à l'exception :

– de la gratification de fin d'année prévue à l'article 5 de la convention ;
– de la prime annuelle de vacances prévue à l'article 7-IV de la convention ;
– des éventuelles heures supplémentaires et de leurs majorations ;
– des éventuelles majorations des dimanches, nuits et jours fériés ;
– des heures complémentaires ;
– des primes versées au titre de l'intéressement et la participation, de l'épargne salariale ;
– des indemnités versées en contrepartie de frais professionnels engagés par les salariés ;
– des sommes versées pour fin de contrat ;
– des primes, indemnités et gratifications prévues par la convention collective.
Enfin, il est rappelé que, à la fin de chaque année civile, l'employeur doit vérifier que le montant total de la rémunération annuelle brute du salarié est au moins égale au minimum annuel conventionnel auquel il peut prétendre. A défaut l'employeur doit procéder à une régularisation au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année suivante.

Les partenaires sociaux, pour procéder à l'actualisation de la grille des salaires minima des cadres, se sont appuyés sur les résultats d'une enquête menée par le syndicat sur les salaires réellement pratiqués dans les entreprises.
Le but de la démarche est de faire vivre la grille des salaires minima conventionnels en tenant compte de la réalité du terrain.
Il a par ailleurs été précisé que, compte tenu des résultats de l'enquête, la présente actualisation de la grille des salaires minima des cadres ne devrait pas entraîner d'augmentation des salaires réellement pratiqués dans les entreprises.
La grille figurant à l'article 1er servira de base à négociation de révision des salaires minima cadres qui se déroulera en 2011 et sera revalorisée des valeurs qui ressortiront à cette négociation.

Au travers des résultats de l'enquête réalisée, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux d'attirer l'attention des entreprises sur la nécessité d'appliquer avec beaucoup de rigueur la classification et les coefficients définis dans la convention, et ce afin de pouvoir continuer à faire vivre correctement l'évolution de la grille des salaires minima.

Le présent accord a valeur impérative au sens de l'article L. 2253-1 in fine du code du travail, en ce qu'aucun accord ou convention d'entreprise ou d'établissement de la branche ne pourra déroger en tout ou partie dans un sens moins favorable aux salariés aux dispositions qui précèdent.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de Paris, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.

Les articles 1er, 2, 3 du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.