Le présent accord s'applique :

– aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables ;
– à toute structure adhérente du syndicat national du téléphérique de France ;
– et, le cas échéant, à toute autre entreprise qui en ferait la demande expresse.

Les certificats de qualification professionnelle (CQP) sont des titres créés et délivrés par les partenaires sociaux de la branche professionnelle selon les conditions définies en CPNEFP et qui visent à reconnaître et à valider les connaissances et compétences professionnelles.
Les CQP s'appuient, d'une part, sur un référentiel d'activités qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires et, d'autre part, sur un référentiel de certification qui définit les modalités, les critères et les niveaux d'évaluation et de validation des acquis.

La branche professionnelle est constituée d'entreprises opératrices de remontées mécaniques et de domaines skiables de toute taille et de toute nature juridique, réparties sur le territoire national.
Elle regroupe plus de 18 000 salariés, dont environ 3/4 de saisonniers.
En outre, certaines structures périphériques (exploitants étrangers, organismes de formation, fournisseurs…) adhèrent au SNTF et participent étroitement à la vie de la profession.
Les CQP attestent des qualifications professionnelles relatives aux métiers de la profession.

Depuis plusieurs décennies, le SNTF a organisé des examens professionnels, reconnus par le ministère de tutelle, pour la plupart des métiers de la branche :

– agent d'exploitation ;
– conducteur de téléski ;
– conducteur de télésiège à pinces fixes ;
– conducteur de téléporté débrayable ;
– conducteur de funiculaire et de téléphérique ;
– conducteur d'engin de damage ;
– nivoculteur.
Cela étant, compte tenu des évolutions technologiques, des exigences en matière de sécurité et des attentes de la clientèle, le nouveau système de certification, basé sur la théorie et la pratique, permettra de mieux répondre aux attentes des entreprises en termes de qualification professionnelle et des besoins de sécurisation des parcours.
Cela explique qu'un véritable processus de professionnalisation soit organisé et mis en place dans et par la profession.
Tous les métiers de la branche peuvent être concernés par la création de CQP.
Pour chaque métier, cette création de CQP sera déclinée dans une annexe technique, appelée « Fiche d'identité », qui fera référence au présent avenant.

La décision de création, de modification ou d'abrogation des différents CQP de la branche appartient à la CPNEFP.

Quelques cursus de formation initiale existent, pouvant conduire aux métiers de la profession. La formation professionnelle continue est en revanche très développée dans la profession, et ce sous de multiples formes, externe ou interne.
Pour la plupart des métiers, l'acquisition des connaissances se fait essentiellement au travers de la formation interne. Cela explique que le tutorat ait toute son importance pour la transmission des savoirs dans la profession. La formation interne doit être organisée et, à tout le moins, dans le cadre des CQP, respecter les référentiels de formation définis par la profession.
Les partenaires sociaux rappellent toute l'importance qu'ils attachent à l'utilisation optimale des outils de la formation (plan de formation, contrat de professionnalisation, période de professionnalisation, DIF, CIF…) et à leur financement, notamment au travers de l'OPCA de branche.
Les CQP pourront faire l'objet d'une formation professionnelle continue préalable, organisée soit en interne, soit en externe. Cette formation s'appuiera sur un support pédagogique élaboré par la profession. Cette formation et les droits d'inscription au CQP pourront faire l'objet d'une demande de prise en charge, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les CQP sont accessibles aux salariés des entreprises de la branche, sur présentation de leur employeur, après une pratique d'une durée significative d'au moins 3 mois (consécutifs ou non), sur une saison ou plusieurs saisons, sur l'appareil, l'engin ou le poste considéré.
Les stagiaires d'organismes de formation proches de la profession pourront également être présentés aux CQP. Une attestation de réussite provisoire leur sera délivrée dans l'attente d'une pratique d'une durée d'au moins 3 mois.
Après examen par la CPNEFP et sous réserve de son accord, les CQP seront ouverts aux personnes issues de la profession et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur mobilité ou aux salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle.
Toute inscription à un CQP fera l'objet de droits d'inscription selon un barème défini par le SNTF et validé par la CPNEFP. Ces droits d'inscription seront acquittés auprès du SNTF.
L'exercice du métier n'est pas conditionné à l'obtention du CQP correspondant. Cela dit, la branche favorisera la mise en œuvre des CQP. Les salariés déjà titulaires d'un examen professionnel n'ont pas l'obligation de passer un nouveau CQP. Il appartiendra à l'employeur, après échange avec le salarié, de décider de le présenter, ou non, au CQP correspondant à son métier.

Tout candidat au dispositif de certification de la branche devra préalablement être inscrit auprès du SNTF.
Les examens sont organisés par la profession sous la responsabilité et le contrôle du SNTF, et, par délégation, sous la responsabilité du président de section. Au jour de la signature du présent accord, les exploitants, adhérents du SNTF, sont regroupés géographiquement en 8 sections :

– Haute-Savoie ;
– Savoie ;
– Isère, Drôme ;
– Alpes-du-sud ;
– Pyrénées ;
– Massif central ;
– Vosges ;
– Jura.
Chaque session d'examen est encadrée et organisée au plan pratique par un président de session d'examens appartenant à la profession. Il sera chargé de veiller à la bonne organisation, au bon déroulement de la session et au respect des prérequis, tant pour ce qui concerne :

– les candidats :
– avoir une expérience préalable sur l'appareil d'au moins 3 mois ;
– être en possession du support pédagogique depuis au moins 15 jours ;
– que les membres de jury :
– avoir suivi la formation préalable spécifique correspondante ;
– posséder l'expertise du métier concerné ;
– appartenir à la profession ;
– ne pas avoir de lien personnel ou hiérarchique avec le candidat ;
– ne pas appartenir à la même entreprise que le candidat.
Le cas échéant, le président de session pourra se faire assister par l'entreprise de la station accueillant la session d'examen.
Les présidents de session auront obligatoirement préalablement suivi la formation de président de session organisée par le SNTF.
Pour chaque CQP, sauf exception (notamment CQP Agent d'exploitation), l'examen est composé d'une évaluation théorique et d'une évaluation pratique. Pour chaque examen, un timing spécifique sera prévu dans l'annexe technique (« Fiche d'identité ») de chaque CQP.
L'évaluation théorique peut être organisée sous forme de QCM, de questions orales, de questions interactives…
L'évaluation pratique se fait en situation de travail sous forme de questionnement et d'observations, avant la conduite, pendant la conduite et après.
Le président de session centralise les résultats de sa session d'examens et les transmet au SNTF, ce dernier étant souverain en matière de décision d'attribution du CQP.
Tout recours sera examiné par la CPNEFP.
En cas d'échec, le candidat pourra être présenté de nouveau par son employeur.

Chaque candidat est examiné par un jury composé d'au moins deux membres.
Les membres de jury doivent appartenir à la profession, posséder l'expertise du métier concerné et avoir, obligatoirement et préalablement, été formés à leur fonction dans le cadre de la formation spécifique organisée par le SNTF. Un recyclage est obligatoire tous les 10 ans.
Lorsqu'ils occupent cette fonction, les membres de jury représentent la profession.
Lorsque les membres de jury sont salariés d'une entreprise de la profession, ils sont mis à disposition par leur employeur et assume cette mission en accord avec lui. Pendant ce temps, ils restent sous la responsabilité de leur employeur.
Conformément aux dispositions de l'avenant n° 41 du 25 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, 20 % des membres de jury devront être âgés de plus de 45 ans.
Le cas des membres de jury non salariés d'une entreprise de la profession devra préalablement avoir été examiné par la CPNEFP.
Les membres de jury ne doivent pas être liés directement ou indirectement au candidat et, en tout état de cause, ne doivent pas appartenir à la même entreprise.

La formation au métier organisée en entreprise et débouchant, le cas échéant, à la présentation au CQP doit respecter le référentiel de formation déterminé par la profession, pour le métier considéré.
Il est préconisé que les personnes dispensant ces formations internes aient préalablement été formées à cette fonction, dans le cadre d'une formation de formateur.
Lorsque cette formation est dispensée par un organisme de formation, celui-ci est préalablement homologué par la profession, sur la base d'un cahier des charges présenté par lui et respectant le référentiel de formation. Ce cahier des charges précisera notamment :

– la fiche d'identité de l'organisme de formation ;
– le contenu détaillé de la formation ;
– sa durée ;
– son organisation (modalités, méthode pédagogique, lieu, matériels… le cas échéant, alternance) ;
– la compétence des formateurs ;
– les références de l'organisme de formation.
A tout moment, la profession sera susceptible de contrôler ces formations sur pièces et/ou sur place, et, le cas échéant, de retirer l'homologation de l'organisme concerné.

Après l'évaluation des membres de jury et la transmission d'un relevé de décisions par le président de session, les titres sont délivrés par le SNTF.
Un modèle de CQP est annexé au présent accord.
Le SNTF tiendra les statistiques relatives aux CQP dans la profession et les présentera annuellement en CPNEFP.

L'obtention d'un CQP entraîne le positionnement du bénéficiaire au niveau de la classification conventionnelle correspondante.
Cela dit, tout salarié titulaire d'un CQP se verra attribuer le niveau de classification de l'emploi auquel ce CQP correspond lorsque l'emploi est effectivement tenu.

Sont annexés au présent accord :

– un modèle de « fiche d'identité » ;
– un modèle de certificat de qualification professionnelle.
Ces modèles seront susceptibles d'aménagements.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Tout litige et toute difficulté d'application seront porté devant la CPNEFP qui assure, en tout état de cause, le pilotage global du dispositif et en confie la mise en œuvre opérationnelle au SNTF.

Le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.