Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006.

Textes Salaires : Avenant n° 710 du 16 mars 2010 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2010

IDCC

  • 1325

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 16 mars 2010. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La FNCC,
  • Organisations syndicales des salariés : La FNAA CFE-CGC ; La FS CFDT,

Numéro du BO

2010-24

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant modifie les rémunérations minima garanties des gérants mandataires, les indemnités des heures passées en réunion, des heures de délégation et les indemnisations des gérants mandataires participant aux réunions paritaires.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les partenaires sociaux conviennent que le montant des minima garantis à l'article 5 de l'accord collectif portant statut des gérants mandataires est fixé pour l'année 2010 de la façon suivante, à compter du 1er juillet 2010 :


    – succursale d'appoint : 1 515 € ;
    – succursale normale : 2 200 €.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les indemnités de réunion et des heures de délégation (art. 30, para-graphes 3 et 4), à partir du 1er juillet 2010, sont fixées comme suit :


    – heures passées en réunion : 39 € ;
    – heures de délégation (membres de CE) : 121 € ;
    – heures de délégation (gérants) : 92 € ;
    – délégué syndical gérant (établissements de 50 à 150 gérants) : 68 € ;
    – délégué syndical gérant (établissements de 151 à 500 gérants) : 92 €.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les prises en charge forfaitaires des frais de déplacements, à dater du 1er juillet 2010, sont fixées à :


    – indemnité forfaitaire (+ de 300 km) : 133 € ;
    – indemnité forfaitaire (− de 300 km) : 45 € ;
    – indemnité kilométrique : 0,23 €.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1er juillet 2010.