Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998. (1)

Textes Salaires : Avenant n° 37 du 9 novembre 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009

Extension

Etendu par arrêté du 6 août 2010 JORF 17 août 2010

IDCC

  • 1951

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 9 novembre 2009.
  • Organisations d'employeurs : ANEA.
  • Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC assurances ; FCM CGT-FO ; CGT conseil ; CFTC métallurgie.

Numéro du BO

2010-17

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Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.

  • Article 1er

    En vigueur

    Grille des minima conventionnels


    L'article 12. 10est ainsi rédigé :
    « Le salaire minimum conventionnel, pour chacun des coefficients et pour la durée conventionnelle de travail effectif en vigueur (35 heures hebdomadaires), est déterminé à partir de l'évolution d'une valeur de point de base et d'une valeur du point hiérarchique.


    Grille des salaires applicable au 1er juillet 2009


    (En euros.)

    Niveau Échelon Coefficient Salaire
    Administratifs

    		1 135 1 350, 03
    I 2 137 1 366, 29

    		3 140 1 390, 68

    		1 145 1 410, 18
    II 2 147 1 426, 20

    		3 150 1 450, 23

    		1 155 1 490, 28
    III 2 160 1 530, 33

    		3 165 1 570, 38

    		4 180 1 690, 53

    		1 200 1 850, 73
    IV 2 230 2 091, 30

    		3 300 2 651, 73


    		320 2 811, 93
    Techniciens

    		1 165 1 570, 38
    III 2 175 1 650, 48

    		3 180 1 690, 53

    		4 190 1 770, 63

    		1 230 2 091, 03
    IV 2 250 2 251, 23

    		3 300 2 651, 73

    		4 320 2 811, 93
    Cadres de direction
    V

    		400 3 452, 73

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 6 août 2010, art. 1er)