Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006.

Textes Attachés : Avenant n° 609 du 19 octobre 2009 relatif au statut des gérants mandataires

IDCC

  • 1325

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 19 octobre 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La FNCC,
  • Organisations syndicales des salariés : La FS CFDT ; La FNAA CFE-CGC ; La CSFV CFTC ; La FGTA FO,

Numéro du BO

2010-16

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Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les partenaires sociaux conviennent que le taux de commission moyen national est fixé à 6,50 %.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er janvier 2010.