Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985. (1)

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 17 septembre 2009 à l'accord du 7 mai 2009 relatif aux classifications

Extension

Etendu par arrêté du 24 janvier 2011 JORF 9 février 2011
Elargi par arrêté du 28 mars 2011 JORF 7 avril 2011

IDCC

  • 637

Signataires

  • Fait à : Fait à Marcq-en-Baroeul, le 17 septembre 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La fédération des entreprises du recyclage, région Nord-Picardie,
  • Organisations syndicales des salariés : La FGMM CFDT ; La FGT SNED CFTC ; La CGT-FO ; La CFE-CGC,

Numéro du BO

2010-3

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Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.

  • Article

    En vigueur


    Le présent avenant a pour objet de préciser les seuils d'accueil réservés aux salariés titulaires du CQP « Opérateur multimatériaux » des entreprises du recyclage et du CQP « Opérateur, trieur, conducteur d'engins » dans les industries du recyclage des textiles, validés en CPNEFP du 18 septembre 2009.
    L' annexe I « Seuils d'accueil » de l'accord du 7 mai 2009 sur les classifications est donc modifié comme suit :

    DIPLÔME NIVEAU
    éducation nationale     		NIVEAU
    de classification
    CQP « Opérateur, trieur,
    conducteur d'engins » (*)     		― II A
    CQP « Opérateur multimatériaux » ― II B
    CAP, BEP V II B
    Baccalauréat IV III
    BTS, DUT, bac + 3 III IV
    Master, diplôme d'ingénieur I-II V
    (*) Pour les activités suivantes : ferreux, non ferreux, plastiques, papiers-cartons, textiles, DEEE, pneumatiques, VHU.


    Notification et validité de l'accord


    La partie patronale notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives.
    La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de l'accord.L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception par les signataires de l'accord qui leur est notifié.


    Durée de l'accord


    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


    Date d'application


    Les dispositions du présent avenant prendront effet après la date de l'arrêté d'élargissement.


    Formalités de dépôt


    Le présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil des prud'hommes, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.


    Extension et élargissement


    Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension et l'élargissement.
    Ces demandes seront présentées par la délégation patronale dès les formalités de dépôt accomplies.

(1) Dispositions rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM).  
(Arrêté du 28 mars 2011 - art. 1)