Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 20 du 3 septembre 2009 relatif aux salaires minimaux au 1er octobre 2009

Extension

Etendu par arrêté du 1 février 2010 JORF 9 février 2010

IDCC

  • 1747

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 3 septembre 2009.
  • Organisations d'employeurs : FEBPF ; GITE.
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA CGT-FO ; CSFV CFTC ; FNAA CFE-CGC.

Numéro du BO

2009-50

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Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le barème figurant en page 2 de l'accord de salaires du 9 avril 1990 est remplacé par celui figurant à l'annexe I du présent accord.
    Il est applicable à compter du 1er octobre 2009.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les valeurs de ce barème constituent les salaires minimaux mensuels applicables, pour un travail effectif correspondant à la durée légale du travail en vigueur au jour de la signature, soit 151,67 heures, à chacun des échelons de la grille hiérarchique résultant de la classification.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord sera déposé conformément à la loi et les parties signataires en demandent instamment l'extension à monsieur le ministre dutravail.

  • (non en vigueur)

    Abrogé


    ANNEXE I
    Salaires minimaux au 1er octobre 2009


    (En euros.)

    NIVEAUÉCHELONSALAIRE
     11 338
    I21 343
     31 352
     11 362
    II21 373
     31 410
     11 460
    III21 507
     31 580
    IV11 686
     21 925
    Vunique2 385
    VIunique2 825
    VIIunique3 496
    VIIIunique4 070

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 1er février 2010, art. 1er)