(1) Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à trente-cinq heures par semaine ou trente-cinq heures en moyenne sur l'année et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 10 juin 2009, art. 1er)
Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007 (1)
Textes Salaires : Avenant « Salaires » n° 1 du 3 février 2009
Extension
Etendu par arrêté du 10 juin 2009 JORF 17 juin 2009
IDCC
- 2707
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 3 février 2009.
- Organisations d'employeurs : Fédération française du bâtiment, région Paris Ile-de-France ; Fédération française du bâtiment, région Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ; Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ; Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région Ile-de-France.
- Organisations syndicales des salariés : Union régionale des syndicats construction et bois CFDT, Ile-de-France.
Numéro du BO
2009-18
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché