Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985. (1)

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 12 janvier 2009 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 10 juillet 2009 JORF 18 juillet 2009
Elargi par arrêté du 17 mars 2010 JORF 25 mars 2010

IDCC

  • 637

Signataires

  • Fait à : Fait à Marcq-en-Baroeul, le 12 janvier 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La fédération des entreprises du recyclage région Nord Picardie,
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération générale des transports CFTC ; La fédération générale des mines et de la métallurgie (FGMM) CFDT ; La fédération de la métallurgie CFE-CGC ; La fédération nationale des syndicats de transport CGT ; La fédération de la métallurgie FO,

Numéro du BO

2009-11

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Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant a pour objet la création d'une association de gestion du régime de prévoyance mis en place par l'accord du 9 avril 2008 . Cet avenant s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des industries et commerces de récupération et du recyclage.

    Articles cités

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les partenaires sociaux signataires de l'accord du 9 avril 2008 et du présent avenant décident la création d'une association loi de 1901 de gestion du régime de prévoyance de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage dénommée AGEPREC.
    Cette association a pour objet :
    ― de mener une politique d'action sociale, de secours et d'entraide auprès des salariés de la branche ;
    ― de mener des campagnes de prévention en matière de santé ou d'amélioration des conditions de travail auprès des salariés ou entreprises de la branche.

    Articles cités

  • Article 2 bis (non en vigueur)

    Abrogé


    Cette association a également pour objet :
    ― de gérer, par délégation, les fonds mis à disposition de la commission de gestion paritaire prévue à l'article 19 de l'accord du 9 avril 2008 susmentionné, en procédant notamment aux remboursements des frais (fonctionnement, déplacements, réunions, communication, contrôle et pilotage technique du régime de prévoyance...) engagés par cette commission ou ses membres dans le cadre de leurs missions conventionnelles.
    Les membres de cette association sont les syndicats employeurs et salariés signataires de l'accord du 9 avril 2008 et du présent avenant.
    Une convention est conclue entre cette association et l'organisme assureur en charge de la gestion du régime de prévoyance.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le texte du présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes, conformément à l'article D. 2231-2 du nouveau code du travail.
    En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale et L. 2261-16 et suivants du code du travail, les organisations signataires du présent accord conviennent, indépendamment de l'accomplissement des formalités de dépôt, de demander l'extension du présent accord au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective telles que définies à l'article 1er de l'accord du 9 avril 2008.

(1) Dispositions rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM)  
(Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 1)