Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998. (1)

Textes Attachés : Avenant n° 28 du 17 juin 2008 relatif au salaire brut minimum

Extension

Etendu par arrêté du 10 avril 2009 JORF 23 avril 2009

IDCC

  • 1951

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 17 juin 2008.
  • Organisations d'employeurs : ANEA.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération des services CFDT ; Fédération de l'assurance CFE-CGC ; Fédération nationale des syndicats de la métallurgie CFTC ; Fédération de la métallurgie CGT-FO ; Fédération des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT.

Numéro du BO

2009-9

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Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.

  • Article

    En vigueur


    L'article 12. 10 « Salaire brut minimum » du titre XII est modifié comme suit :
    « Le salaire brut minimum de base prend en compte l'ensemble des éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception :
    ― des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;
    ― des remboursements de frais ne supportant pas de cotisation de sécurité sociale ;
    ― des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaire ;
    ― de la prime d'ancienneté ;
    ― des gratifications de fin d'année ;
    ― des primes de vacances et avantages divers.
    Voir partie « Salaires » en fin de brochure.
    Le résultat de la différence entre la nouvelle et l'ancienne valeur de point, multiplié par le coefficient du salarié est ajouté au salaire réel.
    Cette augmentation ne se cumule pas mais s'impute sur celle accordée par l'entreprise ou le cabinet d'expertise. »

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 10 avril 2009, art. 1er)