Convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974

Textes Salaires : Avenant n° 67 du 2 octobre 2008 relatif aux salaires

Extension

Etendu par arrêté du 20 février 2009 JORF 5 mars 2009

IDCC

  • 7015

Signataires

  • Fait à : Fait à Cachan, le 2 octobre 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche (SNEGPCP).
  • Organisations syndicales des salariés : Le syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers (SNGCGPP).

Numéro du BO

2009-3

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Convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974

  • Article 1

    En vigueur

    Les dispositions de l'annexe I à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les salaires mensuels prévus à l'article 14 de la convention collective sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2009 :

    I.-Salaires

    (En euros.)

    COEFFICIENT SALAIRE
    horaire     		SALAIRE MENSUEL 35 H
    (coefficient multiplicateur :
    151, 67)     		SALAIRE MENSUEL 39 H
    (dont 4 h supplémentaires,
    coefficient multiplicateur :
    173, 20)
    100 8, 71 1 321 1 509
    110 8, 85 1 342 1 533
    125 8, 90 1 350 1 541
    140 9, 01 1 367 1 560
    155 9, 38 1 423 1 625
    170 9, 78 1 483 1 694

    II.-Avantages en nature

    L'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonctions est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2009 :
    Logement :
    Une pièce cuisine : 12, 41 €.
    Une pièce supplémentaire : 12, 05 €.
    Eau courante : 15, 64 €.
    Salle d'eau (1) : 41, 80 €.
    Eau (en l'absence de compteur) : 6, 15 €.
    Electricité (en l'absence de compteur) : 18, 99 €.
    Chauffage :
    1. Garde bénéficiant du chauffage central : retenue mensuelle de 45, 91 €.
    2. Garde bénéficiant de bois déjà façonné : retenue de 2 / 3, soit 30, 55 €.
    3. Garde bénéficiant de bois à façonner lui-même : retenue de 1 / 3, soit 15, 26 €.
    4. Garde n'ayant ni chauffage central ni bois : reçoit une indemnité mensuelle de 45, 91 €. »

    (1) Une salle d'eau consiste en une pièce indépendante, comportant un lavabo, une baignoire ou une douche, alimentés en eau chaude et froide.

  • Article 2

    En vigueur


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.