Convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers du 2 mai 1973. Étendue par arrêté du 24 janvier 1974 JONC 9 février 1974

Textes Attachés : Avenant n° 66 du 2 octobre 2008

Extension

Etendu par arrêté du 20 février 2009 JORF 5 mars 2009

IDCC

  • 7015

Signataires

  • Fait à : Fait à Cachan, le 2 octobre 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Le syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche (SNEGPCP).
  • Organisations syndicales des salariés : Le syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers (SNGCGPP).

Numéro du BO

2009-3

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  • Article 1

    En vigueur


    Les dispositions de l'article 23 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « La rémunération des gardes-chasse et gardes-pêche se compose d'un salaire mensuel et de primes.
    Le salaire mensuel, dont le montant figure à l'annexe I de la convention collective, est calculé sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures pouvant être réparties sur 6 jours par semaine à certaines périodes de l'année, compte tenu de la particularité de la profession.
    La durée de travail d'un garde sous contrat au moment de la signature du présent avenant ne pourra être diminuée qu'avec son accord, son taux horaire restant inchangé.
    Les heures supplémentaires dont le nombre est négocié entre employeur et employé seront payées selon la législation en vigueur. »

  • Article 2

    En vigueur


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.