Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 15 octobre 2008 relatif à la clause de migration (prévoyance)

Extension

Etendu par arrêté du 21 avril 2009 JORF 29 avril 2009

IDCC

  • 2691

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 octobre 2008.
  • Organisations d'employeurs : FEP ; FNEPL.
  • Organisations syndicales des salariés : SNEPL CFTC ; SNPEFP CGT ; FEP CFDT ; SYNEP CFE-CGC ; FNEC-FP FO.

Numéro du BO

2008-46

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Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

  • Article

    En vigueur

    Le paragraphe b de l'article 8.6.1 relatif à la clause de migration est modifié comme suit :
    « L'entreprise qui, à la date d'effet de la présente convention collective, dispose déjà d'un régime de prévoyance assuré auprès d'un autre organisme que ceux désignés ci-dessus, devra avant le 31 décembre 2009 avoir résilié son contrat actuel et rejoint les organismes désignés. »