Accord du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 26 mars 2008 à l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les diverses branches des industries alimentaires

Extension

Etendu par arrêté du 26 février 2009 JORF 6 mars 2009

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 26 mars 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'Alliance 7 ; L'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (Adepale) ; La chambre syndicale française de la levure (CSFL) ; La chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ; Le syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ; Le comité français du café ; Le syndicat français du café (SFC) ; La FEDALIM pour le compte : ― du syndicat national des fabricants de bouillons et de potages (SNFBP) ; ― de la fédération des industries condimentaires de France (FICF) ; ― du syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ; ― du syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI) ; ― du syndicat de la chicorée de France (SCF) ; La fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ; La fédération nationale des industries laitières (FNIL) ; Le syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ; Le syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ; La fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) ; Le syndicat national du commerce du porc (SNCP) ; La confédération nationale de la triperie française (CNTF) ; La fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ; Le syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ; Le syndicat national de l'industrie des viandes (SNIV) ; La fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ; Le groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ; La fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées (FNECE) ; Le syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR) ; L'association des brasseurs de France (AFB) ; L'association nationale de la meunerie française (ANMF) ; Le syndicat national des industriels de la nutrition animale ; Le comité français de la semoulerie industrielle ; Le syndicat de la rizerie française ; La fédération des industries avicoles (FIA) ; Le comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volaille, lapins et chevreaux (CNADEV),
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ; La fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation (FGTA) FO ; La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFDT ; La fédération des personnels de l'encadrement, de la production, de la transformation, de la distribution des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux CFE-CGC ; La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT,

Numéro du BO

2008-37

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Voir le sommaire de la convention

Accord du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires

    • Article

      En vigueur étendu


      L'accord relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans diverses branches des industries alimentaires en date du 6 décembre 2004 a été conclu pour une durée déterminée dont le terme était initialement fixé au 31 décembre 2007.
      Cet observatoire, dénommé Observia, lieu d'études et de diagnostic partagé, est un outil en plein développement dont l'activité est soutenue.
      Plusieurs études ont été initiées, les résultats sont en cours ou imminents.
      Depuis le 1er janvier 2008, faute d'accord en cours de validité, Observia ne peut plus financer ses travaux. Or les partenaires sociaux sont intéressés à poursuivre la dynamique engagée depuis début 2006.
      A la lumière de l'expérience de ces deux années de fonctionnement et compte tenu de leurs attentes vis-à-vis d'Observia, ils souhaitent mieux spécifier les moyens à y affecter.
      En conséquence, les signataires précisent ce qui suit :

  • Article 1

    En vigueur étendu


    Les dispositions de l'accord en date du 6 décembre 2004 sont prorogées dans leur intégralité jusqu'au 31 décembre 2010 et complétées comme suit :
    A l'article 3. 6, il est créé un 2e alinéa nouveau : « Une personne à temps partiel sera affectée à ce secrétariat. »
    Le 2e alinéa devient le 3e alinéa.
    A l'article 3. 7, premier alinéa, il est ajouté : « les coûts du secrétariat » avant « les coûts... »,
    et un nouveau dernier alinéa : « Lorsque les travaux menés par l'observatoire nécessitent la participation de représentants des organisations syndicales de salariés ou de représentants des entreprises non membres du comité paritaire de pilotage, le temps passé à ces réunions leur est payé par leur entreprise, sur justification de leur participation effective à ces réunions, comme s'ils avaient normalement travaillé.L'entreprise peut ensuite demander à Observia de prendre en charge ce coût selon les modalités fixées pour ces travaux. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le présent accord, dont le champ d'application est précisé en annexe I, prend effet à compter du 1er janvier 2008.
    Il sera effectué les formalités de dépôt auprès de la direction générale du travail et demandé son extension auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

    • Article

      En vigueur étendu


      ANNEXE I


      L'accord ci-dessus référencé institue des dispositions spécifiques au profit de tous les salariés liés par un contrat de travail à une entreprise ou un établissement relevant du champ d'application des conventions collectives nationales (CCN) suivantes :
      ― biscotteries, biscuiteries, chocolateries, confiseries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation des entremets et desserts ménagers (CCN du 17 mai 2004) (Codes NAF : 15.8F, 15.8K, 15.8T partiel, 15.8V partiel, 15.6B partiel, 15.6D partiel) ;
      ― industries de produits alimentaires élaborés (CCN du 17 janvier 1952) (Codes NAF : 15.1E, 15.2Z, 15.3A, 15.3E, 15.3F, 15.8A, 15.8M) ;
      ― industries alimentaires diverses (CCN du 27 mars 1969) (Codes NAF : 15.3E partiel, 15.8P partiel, 15.8R partiel, 15.8V) ;
      ― industries des produits exotiques (CCN du 1er avril 1969) (Codes NAF : 15.8P partiel et 15.8R partiel) ;
      ― sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre (CCN du 1er octobre 1986) (Code NAF : 10.81Z) ;
      ― industries charcutières (CCN du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990) (Codes NAF : 15.1E, 51.3D) ;
      ― industrie laitière (CCN du 20 mai 1955, modifiée le 1er décembre 1976) (Codes NAF : 15.51, 15.5A, 15.5B, 15.5C, 15.5D, 15.8T) ;
      ― industries des glaces, sorbets et crèmes glacées (CCN du 15 octobre 1996) (Code NAF : 15.5F) ;
      ― pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (CCN du 3 juillet 1997) (Code NAF : 15.8M) ;
      ― industrie et commerces en gros des viandes (CCN du 20 février 1969, mise à jour en septembre 2004) (Codes NAF : 151A, 513C) ;
      ― activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (CCN du 13 juillet 1993) (Codes NAF : 158A, 158B) ;
      ― activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (CCN du 24 novembre 1988, mise à jour le 18 juillet 2002) (Codes NAF : 15.9N, 15.9S, 15.9T) ;
      ― meunerie (CCN du 16 juin 1996) (Codes NAF : 10.61 A, 10.61B, 10.91Z) ;
      ― industrie de la transformation des volailles (CCN du 10 juillet 1996) (Code NAF : 151.3C).