Le présent accord s'applique aux associations paritaires gestionnaires de CFA du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ de l'accord du 22 mars 1982 portant statut des personnels des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP, étendu par arrêté ministériel du 25 octobre 2004.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 11, alinéa 3, de l'accord collectif du 5 juillet 2005 portant sur la mise en oeuvre de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social dans les associations gestionnaires de CFA du bâtiment et des travaux publics.
Il a pour objet de reconduire l'accord collectif susvisé suivant les modalités définies à l'article 3 ci-après, étant convenu que tous les autres articles dudit accord demeurent inchangés.

3.1. L'accord collectif du 5 juillet 2005 visé à l'article 1^er ci-dessus est reconduit à son échéance, fixée au 5 juillet 2008, pour une durée déterminée de 3 ans.
3.2. Six mois avant l'échéance du présent accord, dont le terme est fixé au 5 juillet 2011, les parties signataires s'engagent à se réunir afin d'évoquer l'éventualité de la reconduction ou de la conclusion d'un nouvel accord collectif portant sur la mise en oeuvre de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social dans les associations gestionnaires de CFA du bâtiment et des travaux publics.

Conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire et une notification par lettre recommandée avec avis de réception sera faite par la partie signataire la plus diligente à l'ensemble des parties.
La validité du présent accord est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'acccord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP.
L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent accord.

En application de l'article L. 2262-5 du code du travail, chaque association gestionnaire :
― fournira un exemplaire du présent accord au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ;
― tiendra un exemplaire de cet accord à la disposition du personnel ;
― précisera dans un avis affiché dans les locaux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, le lieu où ledit accord est à la disposition du personnel ainsi que les modalités propres à permettre à tout salarié de le consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail.