Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951. Etendue par arrêté du 9 décembre 1983 JONC 4 janvier 1984. (1)

Textes Attachés : Avenant n° 12 du 18 janvier 2008 relatif à diverses modifications de la convention collective

Extension

Etendu par arrêté du 10 mars 2009 JORF 19 mars 2009

IDCC

  • 23

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 18 janvier 2008.
  • Organisations d'employeurs : Armateurs de France.
  • Organisations syndicales des salariés : Union maritime (personnels sédentaires) CFDT ; Syndicat national des personnels navigants et sédentaires de la marine marchande CFTC ; Syndicat national de l'encadrement des personnels sédentaires des compagnies de navigation, fédération des transports CFE-CGC ; Syndicat national des personnels sédentaires des compagnies de navigation et connexes CGT ; Fédération des employés et cadres CGT-FO.

Condition de vigueur

L'entrée en vigueur de cet avenant est subordonnée à son extension.

Numéro du BO

2008-32

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé

    L'intitulé de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre devient :
    « Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation ».

    Conditions d'entrée en vigueur

    L'entrée en vigueur de cet avenant est subordonnée à son extension.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    L'article 1er de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation est rédigé comme suit :
    « La présente convention est applicable aux salariés sédentaires des entreprises dont l'activité principale est l'exploitation de navires armés au commerce, ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime listés ci-après, dont l'emploi est exercé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.
    Sont notamment concernées les entreprises classées dans la nomenclature APE sous les codes :
    ― 50. 1 Transports maritimes et côtiers de passagers (ancienne nomenclature NAF / APE 61-1A) ;
    ― 50. 2 Transports maritimes et côtiers de fret (ancienne nomenclature NAF / APE 61-1B) ;
    ― 52. 22 Services auxiliaires de transports par eau (ancienne nomenclature NAF / APE 63-2C)
    Pour les activités suivantes : pilotage, remorquage et lamanage (52. 22. 13) ; renflouage et sauvetage maritime (52. 22. 15) ; consignataires maritimes (52. 22. 19) et les entreprises dont l'activité principale est agence maritime.

    Conditions d'entrée en vigueur

    L'entrée en vigueur de cet avenant est subordonnée à son extension.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    L'entrée en vigueur de cet avenant est subordonnée à son extension. A cet effet, une demande d'extension de cet avenant sera effectuée dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

    Conditions d'entrée en vigueur

    L'entrée en vigueur de cet avenant est subordonnée à son extension.