Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004. (1)

Textes Salaires : Avenant n° 14 du 31 mars 2008 relatif aux salaires et aux primes

IDCC

  • 2272

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 31 mars 2008.
  • Organisations d'employeurs : Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) ; Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) ; Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA).
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération générale des transports CFTC ; Fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement (FDEA) CFE-CGC ; Fédération nationale des syndicats de transports CGT ; Fédération du transport CGT-FO.

Numéro du BO

2008-23

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Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.

  • Article

    En vigueur

    I.-Salaires minima à compter du 1er avril 2008

    Les parties signataires décident de porter, à compter du 1er avril 2008 et pour une durée de travail mensuelle de 151, 67 heures (soit 35 heures par semaine), la valeur du point à 3, 3644 € et la partie fixe à 752, 481 €.
    En conséquence, les salaires minima sont fixés comme suit :

    Ouvriers. ― Employés

    (En euros.)

    NIVEAU ÉCHELON COEFFICIENT VALEUR HORAIRE
    I 150 8, 29
    II 1 170 8, 73
    2 185 9, 07
    III 1 200 9, 40
    2 210 9, 62
    3 225 9, 95
    IV 1 260 10, 73
    2 280 11, 17

    Agents de maîtrise

    (En euros.)

    NIVEAU ÉCHELON COEFFICIENT SALAIRE MINIMUM MENSUEL
    (151, 67 heures)
    IV 1 260 1 627, 23
    2 280 1 694, 51
    V 1 430 2 199, 17
    2 580 2 703, 83
    VI 760 3 309, 43

    Cadres

    (En euros.)

    NIVEAU ÉCHELON COEFFICIENT SALAIRE MINIMUM ANNUEL
    (151, 67 heures)
    V 1 430 26 390
    2 580 32 446
    VI 760 39 713
    VII 1120 54 247
    VIII 1470 68 378

    II.-Indemnités d'astreinte et indemnités de repas
    II-1. Indemnités d'astreinte

    A compter du 1er avril 2008, les indemnités d'astreinte visées à l'article 5. 7 (§ B) des clauses générales sont fixées comme suit :
    ― pendant le repos hebdomadaire (habituellement samedi et dimanche) : 54, 71 € ;
    ― pendant les heures non ouvrées de la semaine civile (7 jours) : 99, 50 €.

    II-2. Indemnités de repas

    A compter du 1er avril 2008, les indemnités de repas visées à l'article 4 de l'annexe III sont fixées comme suit :
    ― indemnité de repas : 7, 79 € ;
    ― panier de nuit : 4, 81 €.

    III.-Indemnités allouées aux mandataires syndicaux

    A compter du 1er avril 2008, les indemnités de remboursement de frais et d'hébergement des mandataires syndicaux visées à l'article 2. 5. 4. 4° sont fixées comme suit :
    ― lorsque la réunion paritaire est précédée, la veille, d'une réunion préparatoire syndicale : 97, 40 € ;
    ― lorsqu'elle n'est pas précédée, la veille, d'une réunion préparatoire : 22, 55 €.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 
(Arrêté du 25 juillet 2008, art. 1er)