Décret n° 2010-437 du 30 avril 2010 relatif à la durée de validité des autorisations d'équipement sanitaire

JORF n°0102 du 2 mai 2010

En vigueur depuis le 03/05/2010En vigueur depuis le 03 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/05/2010Version en vigueur depuis le 03 mai 2010


La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.