Convention collective nationale des centres de gestion agréés du 17 janvier 1983.
Textes Attachés
Annexe I Convention collective nationale du 17 janvier 1983
Protocole d'accord du 19 décembre 1985 relatif à la formation professionnelle
Accord du 6 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle
Accord du 28 novembre 1996 relatif à la commission d’interprétation sur les avantages acquis
Avis du 7 juillet 1997 portant avis de la commission d’interprétation sur les indemnités de licenciement (Article 35 de la convention)
ABROGÉAccord du 5 septembre 1997 relatif à la négociation d'entreprise
Avis d'interprétation du 5 septembre 1997 relatif à la classification
Avis du 12 novembre 1998 portant avis de la commission d'interprétation consécutif à la révision de la convention collective à effet au 1er octobre 1996
Accord du 10 mai 1999 relatif à la validation d’un accord sur la réduction du temps de travail
Procès-verbal de validation du 17 juin 1999 relatif à la validation de l’accord sur la réduction du temps du temps de travail du CGA de la région parisienne
Accord du 10 septembre 1999 relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail
Avis d'interprétation du 13 septembre 1999 portant avis de la commission d’interprétation sur l’article 1 de la convention collective
Avis d'interprétation du 10 mars 2000 relatif au délai de carence en cas de maladie
Accord du 15 mai 2001 relatif à la garantie de ressources et à la prime d'ancienneté
Avenant du 5 juillet 2001 relatif à l'application de la rémunération minimale après examen par la commission d'interprétation
Accord de méthode du 15 octobre 2001 relatif à la négociation d'une convention collective des centres de gestion agréés et habilités
Avenant du 26 janvier 2007 portant actualisation de la convention collective
Avenant du 5 décembre 2007 relatif à l'avis de la commission d'interprétation et de validation (art. 16 de la convention)
Avenant du 6 février 2008 relatif aux indemnités de licenciement
Avenant n° 14 du 22 octobre 2008 portant modifications des articles 21 et 23
Avenant n° 15 du 27 octobre 2009 relatif à l'actualisation de la convention
Avenant n° 16 du 18 janvier 2011 relatif aux indemnités de licenciement
Adhésion par lettre du 3 décembre 2013 de l'UNSA FESSAD à la convention
Avenant n° 17 du 25 février 2013 relatif aux classifications
Dénonciation par lettre du 26 septembre 2016 de la FCGA de la convention collective nationale des centres de gestion agréés
En vigueur
Conformément à l'article 28 de la convention collective des centres de gestion agréés, la commission d'interprétation et de validation s'est réunie le mercredi 5 décembre 2007, à la demande du SNAPCGAA, pour examiner les conditions d'application de l'article 16 de la convention, notamment quant à l'assiette de calcul de la rémunération maintenue et la méthode de reconstitution des indemnités journalières.
La commission d'interprétation était composée de :
― la FCGA ;
― le SNAPCGAA.
Dans la situation législative actuelle, la commission a examiné l'article 16 de la convention.
Cet article préconise, en cas de maladie ou d'accident, un maintien de la rémunération brute à hauteur de 90 % pour les 30 premiers jours sous déduction des indemnités journalières allouées par la sécurité sociale. Ces dernières doivent être déduites pour leur montant brut sans reconstitution, avant déduction des contributions CSG et CRDS. En effet, la caisse de sécurité sociale verse un montant d'indemnités journalières net de CSG et de CRDS et indique le montant brut qui doit être retenu.