Convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006
Textes Attachés
Annexe I - Barèmes d'indemnisation des frais de déplacement, de nourriture et d'hébergement des membres des délégations syndicales participant à des commissions, groupes de travail et observatoires paritaires
Annexe II - Définition des différents degrés d'exigence pour chacun des sous-critères de classification des emplois
Accord de transition du 27 juin 2006 relatif à la mise en application du nouveau système de classification
Accord du 27 juin 2006 relatif aux moyens exceptionnels attribués aux organisations de salariés
Avenant du 16 mars 2007 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés
Avenant du 31 mars 2009 à l'accord du 16 mars 2007 relatif à la cessation anticipée d'activité
Avenant n° 1 du 31 mars 2009 relatif au toilettage technique
ABROGÉAccord du 28 octobre 2009 relatif à la diversité et à l'égalité des chances
ABROGÉAccord du 6 novembre 2012 relatif à la sécurité du personnel
ABROGÉAccord du 31 octobre 2014 relatif à la diversité et à l'égalité des chances
Accord du 6 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle
Accord du 19 avril 2018 relatif à la diversité et à l'égalité des chances
Accord du 9 octobre 2019 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle
ABROGÉAccord du 20 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle
Accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A »
Accord du 20 mai 2021 relatif au proche aidant
Avenant n° 1 du 21 juin 2021 à l'accord du 20 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle
Accord national du 12 avril 2022 relatif à la diversité et à l'égalité des chances
Accord du 11 octobre 2022 relatif à la formation professionnelle
Accord du 20 décembre 2023 relatif à la santé et à la sécurité du personnel
Accord du 21 mai 2024 relatif au proche aidant
Accord du 19 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire
Accord du 29 avril 2025 relatif à la diversité et à l'égalité des chances
Accord du 4 décembre 2025 relatif à la formation professionnelle
En vigueur
Sous-critères de la compétence
1. ConnaissanceA. ― Elémentaire : connaissance de modes opératoires n'exigeant qu'un apprentissage de très courte durée (quelques heures à quelques jours).
B. ― Professionnelle élémentaire : connaissance pratique de routines et séquences de travail standardisées et/ou utilisation d'équipements ou de machines simples.
C. ― Professionnelle : connaissance de techniques professionnelles de base, de processus de travail ou méthodes pouvant impliquer l'aptitude à utiliser un équipement spécialisé.
D. ― Professionnelle supérieure : maîtrise de l'application pratique des usages, techniques et théories relatifs au domaine professionnel.
E. ― Technique ou spécialisée de base : connaissance suffisante d'un domaine technique ou spécialisé impliquant l'assimilation de pratiques et d'usages complexes, de concepts ou de théories et de principes scientifiques.
F. ― Technique ou spécialisée confirmée : connaissance approfondie d'un domaine technique ou spécialisé combinant une large compréhension de pratiques et d'usages complexes, de concepts ou de théories et de principes scientifiques avec des expériences variées dans le domaine technique ou spécialisé.
G. ― Expertise ou administration supérieure : maîtrise complète de concepts, principes et pratiques acquis après une formation et une expérience approfondie dans un domaine hautement spécialisé ou dans l'administration des affaires.2. Compétence en management
N. ― Tâches : exécution de tâches simples et répétitives ne comprenant aucune activité de supervision et ne demandant la prise en compte des activités connexes que dans une mesure très limitée.
I. ― Gestion autonome : réalisation ou encadrement d'une ou plusieurs activités possédant un contenu et un objectif spécifiques, en interaction directe avec les clients, fournisseurs et/ou partenaires internes et externes.
II. ― Interdépendance : intégration opérationnelle ou conceptuelle ou coordination d'activités interdépendantes, relativement homogènes par leur nature et leurs objectifs, en interaction avec les fonctions associées.
III. ― Cohésion : intégration opérationnelle ou conceptuelle ou coordination d'activités hétérogènes par leur nature et leurs objectifs, dont il faut assurer la cohésion. L'action et/ou la réflexion concernent le long terme pour un important domaine de direction.
IV. ― Direction large3. Relations humaines
1. Information : efficacité et convivialité dans les échanges d'informations avec les autres.
2. Démonstration : il est important d'avoir la capacité de comprendre et de se faire comprendre, de faire progresser, d'associer et de guider autrui.
3. Conviction : il est essentiel de posséder (en tout ou partie) une excellente capacité à comprendre, influencer, développer, motiver et convaincre autrui.Sous-critères de l'initiative créatrice
1. Cadre de réflexionA. ― Routine stricte : règles et consignes simples et détaillées et/ou cadrage rigide.
B. ― Routine normale : consignes normalisées et/ou cadrage étroit et permanent.
C. ― Semi-routine : méthodes et usages bien définis, partiellement diversifiés et/ou cadrage sur les points clefs de l'activité.
D. ― Normalisé : méthodes et normes fortement diversifiées, définies dans leurs grandes lignes et cadrage global.
E. ― Clairement défini : politiques bien définies et objectifs spécifiques sous une autorité de direction.
F. ― Largement défini : politiques et objectifs largement définis sous une direction générale.
G. ― Défini très largement : politiques, principes et objectifs généraux sous une orientation d'ensemble.2. Exigence des problèmes
1. Application : situations identiques dont la solution demande un choix direct de choses apprises.
2. Adaptation : situations semblables dont la solution demande un choix judicieux de choses apprises.
3. Analyse : situations différentes dont la solution demande une identification, une recherche et une construction par application des connaissances acquises.
4. Pensée originale : situations dont la compréhension et la solution requièrent analyse et/ou pensée constructive et font fondamentalement appel à l'appréciation et au jugement.
5. Pensée créatrice : situations inexplorées demandant la création et le développement de nouveaux concepts, constituant une avancée dans le monde scientifique ou des affaires.Sous-critères de la finalité
1. Latitude d'actionA. ― Prescrite : l'action est guidée par :
― des consignes directes et détaillées ;
― une possibilité de contrôle ou d'autocontrôle immédiat.
B. ― Contrôlée : l'action est guidée par :
― des consignes et des routines de travail bien établies ;
― une possibilité de contrôle ou d'autocontrôle direct.
C. ― Normalisée : l'action est guidée, en tout ou partie, par :
― des pratiques et des procédures normalisées ;
― des consignes générales de travail ;
― une évaluation de l'avancement et des résultats.
D. ― Réglée généralement : l'action est guidée, en tout ou partie, par :
― des pratiques et des procédures couvertes par des usages ou une politique bien définie ;
― un pilotage de la mise en oeuvre par étapes et l'analyse des résultats a posteriori.
E. ― Dirigée : l'action est guidée par :
― des méthodes et des plans d'action souples relevant d'usages et de politiques fonctionnelles ;
― la réalisation d'une activité de gestion bien définie ;
― une évaluation globale de l'activité fondée sur l'atteinte des objectifs.
F. ― Guidée : l'action est guidée par :
― des politiques et des buts fonctionnels ;
― des objectifs généraux de direction.
G. ― Orientée : l'action n'est subordonnée qu'à une large orientation en matière de politique.2. Ampleur du champ d'action (1)
L'ampleur est une évaluation quantitative ou qualitative du champ d'activité sur lequel s'exerce l'action ; cette ampleur s'exprime en millions d'euros et est réactualisée périodiquement.
DÉNOMINATION DE L'AMPLEUR VALEURS 2005 N. ― Non significatif Moins de 0,05 M€ 1. ― Très faible Entre 0,05 et 0,49 M€ 2. ― Faible Entre 0,5 et 4,9 M€ 3. ― Moyenne Entre 5,0 et 49 M€ 4. ― Grande Entre 50 et 499 M€ 5. ― Très grande Supérieure à 500 M€ 3. Impact sur le champ d'action (1)
R. ― Relatif : responsabilité de prestation de services et/ou de mise à disposition d'informations.
C. ― Contributif : services d'interprétation, de conseil ou d'assistance destinés à être directement utilisés par d'autres dans la conduite de leur action.
S. ― Solidaire : participation avec d'autres (hormis ses subordonnés ou supérieurs), dans le cadre de l'unité ou en dehors d'elle, à la conduite ou la réalisation de l'action.
P. ― Primordial : maître de l'impact sur les résultats finaux.(1) Ces deux critères s'apprécient conjointement.