Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys liés à la mise en œuvre dans les entreprises de certificats de qualifications professionnelles des industries alimentaires

Extension

arrêté d'extension du 23 décembre 2005 JORF 4 janvier 2006

IDCC

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 6 décembre 2004
  • Organisations d'employeurs : Alliance 7 ; Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ; Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ; Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ; Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ; Comité français du café ; Syndicat français des fabricants de café soluble ; Syndicat national de l'industrie et du commerce du café (SNICC) ; FEDALIM pour le compte : - du syndicat national des fabricants de bouillons et de potages (SNFBP) ; - des fédérations des industries condimentaires de France (FICF) ; - du syndicat national des fabricants de vinaigres (SNFV) ; - du syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ; - du syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI) ; - du syndicat de la chicorée de France (SCF) ; Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ; La fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ; Fédération nationale des industries laitières (FNIL) ; Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ; Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF).
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation (FGTA) FO ; Fédération des syndicats des commerces, services et force de vente (CSFV) CFTC ; Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux CFE-CGC.

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Voir le sommaire de la convention

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Les branches professionnelles des industries alimentaires ont mis en œuvre, puis développé depuis 1993 une politique visant à élever le niveau de formation des salariés de leurs entreprises ressortissantes en favorisant l'accès de ces salariés à des certificats de qualification professionnelle, dits CQP.
      Pour amplifier encore ce dispositif de démarche qualifiante accompagnant les évolutions d'organisations et les mutations technologiques, il importe aujourd'hui de lever les obstacles rencontrés, et notamment d'assurer :
      ― le financement des actions d'accompagnement ;
      ― le financement du fonctionnement des jurys délivrant le CQP ;
      ― une meilleure diffusion de l'information sur la mise en œuvre des CQP de branche par une communication spécifique auprès des entreprises.
      C'est pourquoi, les parties sont convenues de ce qui suit :

    • Article

      En vigueur

      Les branches professionnelles des industries alimentaires ont mis en œuvre, puis développé depuis 1993 une politique visant à élever le niveau de formation des salariés de leurs entreprises ressortissantes en favorisant l'accès de ces salariés à des certificats de qualification professionnelle, dits CQP.
      Pour amplifier encore ce dispositif de démarche qualifiante accompagnant les évolutions d'organisation et les mutations technologiques, il importe aujourd'hui de lever les obstacles rencontrés, et notamment d'assurer :


      - le financement des actions d'accompagnement des entreprises mettant en œuvre des démarches conduisant à la délivrance d'un CQP ;


      - le financement du fonctionnement des jurys délivrant le CQP ;


      - une meilleure diffusion auprès des entreprises et des salariés d'informations sur la mise en œuvre des CQP de branche et leur articulation avec des formations.

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé

    Pour permettre, dans le cadre de la formation tout au long de la vie professionnelle, le développement des certificats de qualification professionnelle, conformément à la démarche CQP définie par les branches professionnelles, les parties décident du financement par l'OPCA :
    ― des dépenses liées aux actions d'accompagnement conduites par les branches professionnelles ou par l'OPCA à la demande des branches, pour la mise en œuvre des CQP (notamment : étude d'opportunité, élaboration du cahier des charges et de mise en œuvre des CQP, validation des résultats et des référentiels d'évaluation, participation aux comités de pilotage, régulation des différents intervenants...) (1).
    ― des frais liés au fonctionnement des jurys délivrant les CQP (salaires + charges + déplacements + hébergement des participants au jury) (2).
    ― des actions de communication auprès des entreprises relatives à la mise en œuvre des CQP (création, édition, envoi et mise en ligne de supports de communication, organisation des réunions d'information auprès des entreprises et des salariés...) (3).

    (1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-4 (b) du code du travail (arrêté du 23 décembre 2005, art. 1er).
    (2) Tiret étendu sous réserve de     l'application des dispositions de l'article R. 964-4 (a) dudit code (arrêté du 23 décembre 2005, art. 1er).
    (3) Tiret étendu sous réserve de     l'application des dispositions de l'article R. 964-4 (c) dudit code (arrêté du 23 décembre 2005, art. 1er).

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé

    Pour permettre, dans le cadre de la formation tout au long de la vie professionnelle, le développement des certificats de qualification professionnelle, conformément à la démarche CQP définie par les branches professionnelles, les parties décident du financement par l'OPCA :


    - dans la limite du plafond défini par voie réglementaire, des dépenses liées aux actions d'accompagnement conduites par les branches professionnelles ou par l'OPCA à la demande des branches, pour la mise en œuvre des CQP ;

    - les frais liés au fonctionnement des jurys délivrant des CQP à l'issue d'une action de formation et les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à ce jury ;

    - les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury CQP en vue de la délivrance d'un CQP inscrit au RNCP ;

    - les frais liés à la formation des membres du jury, à l'accompagnement et au fonctionnement des jurys délivrant des CQP dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

    - des actions de communication auprès des entreprises et des salariés par l'intermédiaire des instances représentatives du personnel (IRP) (lorsqu'elles existent) à la mise en œuvre des CQP et son articulation avec des actions de formation (création, édition, envoi et mise en ligne de supports de communication, organisation des réunions d'information auprès des entreprises et des salariés ...)

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    2. 1. Frais d'accompagnement


    Cela peut notamment comprendre : l'étude d'opportunité, élaboration du cahier des charges et de mise en œuvre des CQP, validation des résultats et des référentiels d'évaluation, positionnement, participation aux comités de pilotage, régulation des différents intervenants ...


    2. 2. Frais de fonctionnement des jurys


    2. 2. 1. CQP délivré à l'issue d'une action de formation


    Respect des modalités définies par l'accord du 20 juin 2007 ou par accord de branche pour celles qui ne sont pas signataires de cet accord.


    Cela comprend :


    - les salaires et charges des participants au jury, leurs frais de déplacement et d'hébergement ;


    - les frais de secrétariat du jury ;


    - les frais de l'instance délivrant les CQP ;


    - les formations et l'accompagnement des membres du jury et des professionnels évaluateurs, en lien avec leurs missions au sein du jury.


    2. 2. 2. CQP délivré dans le cadre de la VAE


    Selon les modalités qui seront définies par accord interbranches ou, à défaut, de branche.


    2. 2. 3. CQP inscrit au RNCP


    Les dépenses afférentes à la participation d'un salarié en qualité de membre d'un jury délivrant des CQP inscrits au RNCP sont prises en charge, quand bien même il ne se situerait pas dans le prolongement d'une action de formation. Sont pris en charge :


    - les frais de transport, d'hébergement et de restauration ;


    - la rémunération du salarié ;


    - les cotisations sociales qui s'y rattachent ;


    - la taxe sur les salaires qui s'y rattache.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le financement des actions ci-dessus définies effectuées dans le cadre de la professionnalisation ou du plan de formation, qu'elles soient réalisées directement par les branches, par un prestataire extérieur ou confiées à l'OPCA, est pris en charge par l'OPCA sur la base des frais réellement engagés et assuré :
    ― par la contribution de 0,02 % de la masse salariale brute prélevée sur la participation conventionnelle minimale de 20 % du montant de la participation au financement de la formation professionnelle continue visée à l'article 5.1.2 de l'accord relatif à la désignation de l'AGEFAFORIA comme collecteur de la contribution à la formation professionnelle des entreprises des industries alimentaires.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le financement des actions ci-dessus définies effectuées dans le cadre de la professionnalisation ou du plan de formation, qu'elles soient réalisées directement par les branches, par un prestataire extérieur ou confiées à l'OPCA, est pris en charge par l'OPCA sur la base des frais réellement engagés et assuré :
    ― par la contribution de 0,02 % de la masse salariale brute prélevée sur la participation conventionnelle minimale de 20 % du montant de la participation au financement de la formation professionnelle continue visée à l'article 5.1.2 de l'accord relatif à la désignation de l'AGEFAFORIA comme collecteur de la contribution à la formation professionnelle des entreprises des industries alimentaires.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé

  • Article 3.1 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord peut être révisé en tout ou partie par avenant, se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
    La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
    Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois après la réception de la demande de révision. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application de l'accord révisé.

  • Article 4.1 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent accord peut être révisé en tout ou partie par avenant, se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.


    La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.


    Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois après la réception de la demande de révision. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application de l'accord révisé.

  • Article 3.2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord prendra effet après publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et courra jusqu'au 31 décembre 2007.
    Trois mois avant son terme, les partenaires sociaux effectueront un bilan de l'accord et décideront de sa reconduction.

  • Article 4.2 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent accord prendra effet à compter de sa signature et courra jusqu'au 31 décembre 2012.


    Trois mois avant son terme, les partenaires sociaux effectueront un bilan de l'accord et décideront de sa reconduction.