Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.

Textes Attachés : Accord du 17 octobre 2007 relatif au travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou des jours fériés

Extension

Etendu par arrêté du 19 février 2008 JORF 27 février 2008
Elargi par arrêté du 2 mai 2008 JORF 14 mai 2008

IDCC

  • 637

Signataires

  • Fait à : Fait à Marcq-en-Baroeul, le 17 octobre 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La fédération de la récupération du recyclage et de la valorisation du Nord Picardie (FEDEREC),
  • Organisations syndicales des salariés : La CFDT ; La CFTC ; Le syndicat FO ; Le syndicat CFE-CGC ; La CGT,

Numéro du BO

2007-50

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Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.

  • Article

    En vigueur


    I.-Objet


    Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 58 bis de la convention collective des industries et commerces de la récupération :


    Article 58 bis
    Travail exceptionnel de nuit,
    du dimanche ou des jours fériés


    Les heures effectuées exceptionnellement soit les dimanches entre 6 heures et 21 heures lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail ce jour-là, soit la nuit entre 21 heures et 6 heures lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit donneront lieu à une majoration de 50 % du salaire horaire effectif.
    Cette majoration s'ajoute, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.
    Les heures effectuées exceptionnellement les jours fériés légaux entre 6 heures et 21 heures, lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail ce jour-là, donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif.
    Cette majoration s'ajoute, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.


    II. ― Formalités de dépôt


    Le texte du présent accord sera déposé à la direction des relations du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.
    Il fera l'objet d'une demande d'extension et d'élargissement.