Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985. (1) (2)

Textes Salaires : Accord du 17 octobre 2007 relatif aux salaires au 1er octobre 2007

Extension

Elargi par arrêté du 9 octobre 2008 JORF 21 octobre 2008

IDCC

  • 637

Signataires

  • Fait à : Fait à Marcq-en-Baroeul, le 17 octobre 2007.
  • Organisations d'employeurs : Fédération de la récupération du recyclage et de la valorisation du Nord Picardie.
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; CFTC ; FO ; CFE-CGC.

Numéro du BO

2007-50

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Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.

  • Article

    En vigueur


    En préambule, les parties conviennent de poursuivre les négociations sur la révision de la grille de classifications en vue de sa simplification d'ici à la fin du premier semestre 2008.
    L'objectif commun est de donner à la grille de classifications une dynamique nouvelle permettant aux entreprises comme aux salariés d'établir une réelle différenciation entre les niveaux échelons et un positionnement maîtrisé des compétences.


    I. - Salaires réels


    Les rémunérations réelles des salariés sont majorées, à partir du 1er octobre 2007, de 1,5 % dans toutes les entreprises rattachées à la profession des industries et commerces de la récupération, sous la condition d'une ancienneté minimale de 6 mois à la date de mise en application de l'accord (soit une date d'entrée dans l'entreprise au plus tard au 1er avril 2007).
    Cette augmentation des salaires réels ne sera pas applicable :
    ― dans les entreprises qui, à la date d'application du présent accord, sont en cours de négociation ou s'engagent à ouvrir les négociations sur les salaires dans les 3 mois suivant l'application du présent accord, dès lors que cette négociation aboutit à une revalorisation des salaires réels égale au moins à 1,5 % dans ce délai ;
    ― dans les entreprises ayant déjà accordé une augmentation des salaires réels au moins égale à 1,5 % postérieurement au 1er octobre 2006, à l'exclusion de celle due en application de l'accord de branche sur les salaires du 21 septembre 2006 et de celle accordée au titre du respect du SMIC au 1er juillet 2007.


    II. - Barème des salaires minima conventionnels


    Le barème des salaires minima conventionnels est modifié selon l'annexe I ci-après.
    L'augmentation est la suivante : + 2,5 % sur l'ensemble des coefficients.
    La date d'application du nouveau barème est fixée au 1er octobre 2007.
    Pour vérifier que le niveau des garanties dudit barème est atteint, les entreprises pourront tenir compte de tous les éléments de salaire.
    Elles devront toutefois s'assurer que ces éléments de salaire peuvent être pris en compte dans le calcul, compte tenu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, et de la convention collective des industries et commerces de la récupération dans son article 60.2, relatifs au salaire minimum professionnel.
    Pour appliquer les termes du présent accord, les entreprises procéderont en premier lieu à l'augmentation des salaires réels, puis à l'application du nouveau barème conventionnel en date du 1er octobre 2007.


    III. - Impérativité de l'accord


    L'ensemble des dispositions du présent accord est impératif. Il ne pourra y être dérogé par accord d'entreprise que dans un sens plus favorable aux salariés.


    IV. - Formalités de dépôt


    Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.
    Il fera l'objet d'une demande d'extension et d'élargissement.

    • Annexe I

      En vigueur

      Barème des minima conventionnels applicable au 1er octobre 2007

      (En euros.)

      ÉCHELONCOEFFICIENTSALAIRE MINIMUM
      (base 151,67 heures)
      A1301 298,39
      B1351 302,17
      C1401 305,94
      D1501 313,51
      A1601 321,06
      B1751 332,41
      C1901 343,74
      A2051 355,09
      B2201 381,68
      C2351 423,03
      A2501 466,09
      B2651 514,34
      C2801 562,57
      A3051 631,48
      B3351 727,97
      C3651 826,15
      A3901 905,40
      B4402 067,35
      C5502 415,35

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.  
(Arrêté du 23 janvier 2008, art. 1er)

(2) Accord élargi au reste du territoire national (y compris les DOM).  
(Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 1)