Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.

Textes Attachés : Accord du 26 juillet 2007 portant modifications de l'accord national du 12 octobre 2004 sur la formation profesionnelle

Extension

Etendu par arrêté du 19 février 2008 JORF 27 février 2008

IDCC

  • 184

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
  • Organisations d'employeurs : Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ; Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ; Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ; Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie françaises (SICOGIF).
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT ; Fédération communication, conseil, culture (F3C) CFDT ; Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle (FFCE) CFTC ; Industries polygraphiques CFE-CGC.

Numéro du BO

2007-40

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.

  • Article

    En vigueur


    La commission paritaire nationale réunie ce jour adopte les modifications suivantes des articles 13 et 14 de l'accord du 12 octobre 2004 :


    Article 13
    Création du fonds pour le développement des bassins d'activité régionaux
    dans les industries graphiques


    Le paragraphe (4e) commençant par : « Ce fonds sera alimenté... » est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ce fonds sera alimenté par une contribution annuelle dédiée des entreprises de la branche en complément de leur contribution au titre du développement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette contribution est fixé de la manière suivante : 0,06 % de la masse salariale avec un minimum de 150 € et un maximum de 1 000 €. Le paiement de cette contribution est effectué avant le 1er mars de chaque année. Ce nouveau mode de détermination de la contribution est applicable à compter du 1er janvier 2008, basé sur la masse salariale de l'année précédente. »
    Le paragraphe : « Modalités spécifiques d'application au secteur de la reliure-brochure-dorure artisanale (code NAF 22-2E) » est abrogé.
    Le reste de l'article est inchangé.


    Article 14
    Contribution financière des entreprises au titre du développement
    de la formation professionnelle, des compétences et des bassins d'activité


    L'alinéa commençant par : « ― une contribution forfaitaire annuelle... » est modifié comme suit :
    « ― une contribution annuelle par entreprise fixée de la manière suivante : 0,06 % de la masse salariale avec un minimum de 150 € et un maximum de 1 000 €. Ce nouveau mode de détermination de la contribution est applicable à compter du 1er janvier 2008, basé sur la masse salariale de l'année précédente. »
    Pour les entreprises de moins de 10 salariés, l'alinéa commençant par : « ― une contribution forfaitaire annuelle... » est modifié comme suit :
    « ― une contribution annuelle par entreprise fixée de la manière suivante : 0,06 % de la masse salariale avec un minimum de 150 € et un maximum de 1 000 €. Ce nouveau mode de détermination de la contribution est applicable à compter du 1er janvier 2008, basé sur la masse salariale de l'année précédente. »
    Le reste de l'article est inchangé.
    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.