Dans le cadre de l'article 4.4 c de la convention collective nationale du personnel des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France, les membres de la commission paritaire nationale ont souhaité émettre un avis sur les articles suivants de ladite convention collective :

Article 8.2°
Congés exceptionnels

Compte tenu de la modification de la nomenclature des actes médicaux, la référence à une « intervention chirurgicale codifiée K16 », doit s'éntendre désormais comme « une intervention chirurgicale nécessitant une hospitalisation et requérant, à la demande du médecin, la présence du père ou de la mère ou du conjoint ».

Article 10.4°

Vu les dispositions de la loi du 21 août 2003, la commission paritaire nationale émet un avis portant sur l'article 10-4° :
La mise à la retraite par l'employeur se fait dans les conditions prévues à l'article L. 122-13-14 du code du travail (issu de la loi 2003-775 du 21 août 2003).
Le salarié concerné doit avoir atteint l'âge de 65 ans ; le nombre de trimestres validés par l'intéressé n'entre pas, en l'espèce, en ligne de compte.