Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Textes Attachés
Classifications et dispositions spécifiques aux personnels employés, agents de maîtrise et cadres Annexe I du 27 avril 2000
Classifications et dispositions spécifiques aux personnels d'immeubles et de maintenance Annexe II
Classifications et dispositions spécifiques aux personnels de maintenance Annexe III
ABROGÉAccord du 27 avril 2000 relatif à la formation professionnelle
Notice d'utilisation des fiches "Postes à pourvoir" et "Demande d'emploi" (Bourse de l'emploi) Notice du 27 avril 2000
Annexe I du 27 avril 2000 relatif aux activités des personnels d'immeubles
Annexe II du 27 avril 2000 relative à la méthode d'évaluation des emplois (classifications)
Tableau "Classification" des emplois repères Annexe III du 27 avril 2000
Annexe du 27 avril 2000 relative aux modalités de mise en œuvre de la nouvelle prime d'ancienneté conventionnelle
ABROGÉAccord du 30 mai 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Adhésion par lettre du 6 mars 2006 de la fédération construction et bois CFDT la convention collective des sociétés anonymes et fondations d'HLM
Protocole d'accord du 18 mai 2006 relatif au renforcement des outils du dialogue social
Protocole d'accord de méthode du 18 mai 2006 sur la modernisation de la classification des emplois administratifs
ABROGÉAvenant n° 1 du 14 février 2007 à l'accord sur la formation professionnelle
ABROGÉAccord du 26 février 2007 relatif au développement de la politique de formation professionnelle
Accord du 19 juin 2007 relatif à l'emploi des personnes handicapées
Accord du 27 novembre 2007 relatif aux classifications et aux rémunérations
Accord du 3 juillet 2009 relatif à la non-discrimination et à la gestion des carrières
ABROGÉAvenant du 12 avril 2011 à l'accord du 30 mai 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 1 du 12 avril 2011 relatif à l'emploi des personnes handicapées
Accord du 1er décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité
ABROGÉAccord du 30 septembre 2013 relatif au contrat de génération
Accord du 17 décembre 2013 relatif à la classification des personnels d'immeubles et de maintenance
Avenant n° 1 du 26 mars 2014 à l'accord intergénérationnel du 30 septembre 2013 relatif au tutorat
Accord du 6 octobre 2016 relatif à la révision de la convention collective
ABROGÉAccord du 6 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective
Avenant n° 1 du 22 juin 2017 à l'accord du 6 octobre 2016 relatif à la révision de la convention collective
Adhésion par lettre du 19 septembre 2017 de la FESSAD UNSA à la convention
Avenant du 23 novembre 2017 rectificatif de l'avenant du 22 juin 2017 portant mise en conformité de la convention collective nationale
ABROGÉAvenant n° 3 du 21 mars 2019 à l'accord du 17 juin 2007 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
Accord du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance
Accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)
Accord du 6 juillet 2023 relatif aux périodes d'essai dans la branche des ESH
Accord du 1er février 2024 relatif aux listes des métiers et activités exposés à des risques ergonomiques
Accord du 12 juillet 2024 relatif à la détermination des catégories objectives
Avenant du 11 octobre 2024 à l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A)
Avenant du 11 octobre 2024 à l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance
Article 1 (non en vigueur)
Abrogé
A l'article 2. 1 de l'accord ESH du 30 mai 2005 les deux parties rajoutent par avenant un nouvel alinéa f ainsi rédigé :
« f) Anticipation des droits dans le cadre du DIF prioritaire :
Tout salarié de la branche des ESH pourra, en accord avec son employeur, bénéficier d'une anticipation des droits acquis au titre du DIF, dans la limite de 120 heures, pour toutes les formations professionnalisantes ou diplômantes qui le nécessitent s'inscrivant dans les priorités définies par les partenaires sociaux au 2. 1 b. Une attention particulière sera portée au salarié qui se serait vu refusé un CIF. Elles bénéficient des mêmes dispositions en termes de financement. »
En cas de départ de la société, cette anticipation est considérée comme définitive.
Le dispositif est instauré à titre transitoire pour une durée de 1 année.
Les partenaires sociaux entendent se donner ainsi un droit à l'expérimentation de 1 année reconduit selon les résultats objectifs mesurés.Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Les articles 2. 2 c relatif au financement des périodes et 3 e relatif au financement des contrats de professionnalisation sont modifiés comme suit (suppression de la clef de répartition 80 / 20) :
« Formations de base, générales, et de mise à niveau : 12 / heure :
Il s'agit de formations donnant les premières bases d'une technique ou d'un savoir ou les formations d'acquisition de connaissances et de mécanismes indispensables pour poursuivre une formation plus ambitieuse. Il s'agit également de bénéficiaires ayant un niveau inférieur à la licence.
Formations spécialisées et d'expertise : 20 / heure :
Il s'agit là de formations techniques spécialisées dans un domaine précis, pour des salariés maîtrisant parfaitement leur domaine d'intervention, ou formés pour délivrer une expertise interne ou externe. Il s'agit également de bénéficiaires ayant acquis au minimum une licence professionnelle ou son niveau, et au-delà. »
Les deux parties procéderont chaque année à un bilan d'application et examineront la nécessité de revoir les niveaux de financement en fonction des besoins au regard de l'utilisation des fonds disponibles.Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
L'article 2. 1 e de l'accord ESH du 30 mai 2005 prévoit que les DIF transférés seront financés par un fonds spécial que les signataires demandent à l'OPCA de créer.
Ce fonds spécial n'est pas nécessaire selon Habitat Formation qui considère que les DIF transférés peuvent être financés dans le cadre du 0,5 % mutualisé, la collecte professionnalisation jouant alors le rôle du « fonds spécial » tel qu'évoqué dans les accords de branches qui le prévoient (SA, offices, coopératives, etc.).
En conséquence, les deux parties remplacent les 3e et 4e phrases du 1er alinéa de l'article 2. 1 e ainsi que la 2e partie de la 1re phrase du 3e alinéa par la rédaction suivante : « Le coût du DIF transféré est pris en charge au titre du 0,5 % mutualisé au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé dans les mêmes conditions que celles prévalant au titre du DIF prioritaire (pas de prise en charge de l'allocation formation hors temps de travail en application des textes réglementaires). »
Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière pages ont approuvé et signé l'ensemble de l'accord au nom de leur organisation.