Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 14 février 2007 à l'accord sur la formation professionnelle

Extension

Etendu par arrêté du 4 octobre 2007 JORF 12 octobre 2007

IDCC

  • 2150

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 14 février 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : La fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat,
  • Organisations syndicales des salariés : Le syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens CFE-CGC ; La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ; La fédération bâtiments, matériaux, travaux publics CFTC ; La fédération des services publics et des services de santé CGT-FO ; Le syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC) ; Le syndicat national des personnels des sociétés anonymes d'HLM (SNPHLM),

Numéro du BO

2007-18

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Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé


    A l'article 2. 1 de l'accord ESH du 30 mai 2005 les deux parties rajoutent par avenant un nouvel alinéa f ainsi rédigé :
    « f) Anticipation des droits dans le cadre du DIF prioritaire :
    Tout salarié de la branche des ESH pourra, en accord avec son employeur, bénéficier d'une anticipation des droits acquis au titre du DIF, dans la limite de 120 heures, pour toutes les formations professionnalisantes ou diplômantes qui le nécessitent s'inscrivant dans les priorités définies par les partenaires sociaux au 2. 1 b. Une attention particulière sera portée au salarié qui se serait vu refusé un CIF. Elles bénéficient des mêmes dispositions en termes de financement. »
    En cas de départ de la société, cette anticipation est considérée comme définitive.
    Le dispositif est instauré à titre transitoire pour une durée de 1 année.
    Les partenaires sociaux entendent se donner ainsi un droit à l'expérimentation de 1 année reconduit selon les résultats objectifs mesurés.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les articles 2. 2 c relatif au financement des périodes et 3 e relatif au financement des contrats de professionnalisation sont modifiés comme suit (suppression de la clef de répartition 80 / 20) :
    « Formations de base, générales, et de mise à niveau : 12 / heure :
    Il s'agit de formations donnant les premières bases d'une technique ou d'un savoir ou les formations d'acquisition de connaissances et de mécanismes indispensables pour poursuivre une formation plus ambitieuse. Il s'agit également de bénéficiaires ayant un niveau inférieur à la licence.
    Formations spécialisées et d'expertise : 20 / heure :
    Il s'agit là de formations techniques spécialisées dans un domaine précis, pour des salariés maîtrisant parfaitement leur domaine d'intervention, ou formés pour délivrer une expertise interne ou externe. Il s'agit également de bénéficiaires ayant acquis au minimum une licence professionnelle ou son niveau, et au-delà. »
    Les deux parties procéderont chaque année à un bilan d'application et examineront la nécessité de revoir les niveaux de financement en fonction des besoins au regard de l'utilisation des fonds disponibles.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    L'article 2. 1 e de l'accord ESH du 30 mai 2005 prévoit que les DIF transférés seront financés par un fonds spécial que les signataires demandent à l'OPCA de créer.
    Ce fonds spécial n'est pas nécessaire selon Habitat Formation qui considère que les DIF transférés peuvent être financés dans le cadre du 0,5 % mutualisé, la collecte professionnalisation jouant alors le rôle du « fonds spécial » tel qu'évoqué dans les accords de branches qui le prévoient (SA, offices, coopératives, etc.).
    En conséquence, les deux parties remplacent les 3e et 4e phrases du 1er alinéa de l'article 2. 1 e ainsi que la 2e partie de la 1re phrase du 3e alinéa par la rédaction suivante : « Le coût du DIF transféré est pris en charge au titre du 0,5 % mutualisé au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé dans les mêmes conditions que celles prévalant au titre du DIF prioritaire (pas de prise en charge de l'allocation formation hors temps de travail en application des textes réglementaires). »
    Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière pages ont approuvé et signé l'ensemble de l'accord au nom de leur organisation.