Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981, tel qu'il a été entendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de :

L'avenant n° 2 du 21 décembre 1981 à la convention collective susvisée portant, notamment, sur la réduction de l'aménagement de la durée du travail.

A l'exclusion des termes " de 25 p. 100 " figurant dans le titre du paragraphe h du titre I et " de 25 p. 100 sur les heures supplémentaires " figurant dans le corps dudit paragraphe, ainsi que des termes " après avis donné par l'inspecteur du travail " figurant au deuxième alinéa du point " congés des salariés régionaux, des D.O.M.-T.O.M. et du personnel immigré, du paragraphe e du titre III.

Le paragraphe g du titre Ier est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-1 et suivants du code du travail, notamment de l'article L. 221-5-1.

Le paragraphe a du titre IX est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

Les paragraphes b, c et d du titre IX sont étendus sans préjudice de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé).