Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

Textes Salaires : Avenant n° 47 du 17 octobre 2006 relatif aux salaires minima

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à : Fait à Suresnes, le 17 octobre 2006.
  • Organisations d'employeurs : CNPA ; FNAA ; Les professionnels du pneu ; UNIDEC ; FFC ; FNCRM ; GNESA ; SNCTA,
  • Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC ; CFTC ; FO ; CSNVA.

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Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Vu l'article L. 132-12 du code du travail ;

    Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 46 du 16 mai 2006,

    Article 1er

    Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe " Salaires minima " de la convention collective sont modifiés comme suit :

    Minima garantis pour 35 heures

    Ouvriers et employés

    (En euros)

    ECHELON MINIMUM GARANTI
    (35 heures)
    12 1 618
    11 1 574
    10 1 531
    9 1 488
    8 1 446
    7 1 402
    6 1 358
    5 1 337
    4 1 316
    3 1 293
    2 Selon modalités
    ci-dessous
    1 Selon modalités
    ci-dessous

    Maîtrise

    (En euros)

    ECHELON MINIMUM GARANTI
    (35 heures)
    25 2 049
    24 1 941
    23 1 833
    22 1 725
    21 1 671
    20 1 618
    19 1 574
    18 1 531
    17 1 488

    Cadres

    (En euros)

    NIVEAU/ DEGRE MINIMUM GARANTI
    (35 heures)
    V 4 312
    IV C 3 881
    IV B 3 665
    IV A 3 450
    III C 3 234
    III B 3 019
    III A 2 803
    II C 2 587
    II B 2 372
    II A 2 156
    I C 2 049
    I B 1 941
    I A 1 833

    Rémunérations minima garanties des non-professionnels :

    -salariés classés sur l'échelon 1 : garantie légale du SMIC avec arrondi à l'euro supérieur (1) ;

    -salariés classés sur l'échelon 2 : garantie applicable à l'échelon 1 majorée de 12 € (1).

    Article 2

    La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05 et figurant au point 3 de l'annexe " Salaires minima " de la convention collective est portée à 2,75 €.

    Article 3

    Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10 d 6 et 8 et figurant au point 4 de l'annexe " Salaires minima " de la convention collective, est porté à 4,86 €.

    Article 4

    Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2007.

    Article 5

    Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension.

    Fait à Suresnes, le 17 octobre 2006.

    (1) Tirets étendus sous réserve que les termes " garantie légale du SMIC " et " garantie applicable à l'échelon 1 " fassent référence à la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au moment de la publication au Journal officiel du présent arrêté (arrêté du 12 février 2007, art. 1er).